Formulaire De La Loi Dalo
1. Qu'est ce que le Droit Au Logement Opposable (DALO)? Pour les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans le logement qu'elles louaient ont été vaines, la Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (format pdf - 545. 5 ko - 24/08/2011), leur offre la possibilité de se retourner vers l'Etat en tant que garant de la mise en œuvre de ce droit au logement. La mise en œuvre de cette garantie s'appuie sur un recours amiable et un recours contentieux: Le recours à l'amiable devant une commission départementale de médiation qui si elle juge la demande de logement recevable urgente et prioritaire, demande au préfet de procurer un logement au sein des logements réservés à l'État dans le parc social (6 mois maximum pour traiter le dossier). Le recours contentieux si, malgré l'avis de la commission, le relogement n'a pas lieu, le demandeur peut engager un recours devant une juridiction administrative. 2. Qui peut bénéficier du Droit Au Logement Opposable (DALO)?
Formulaire De La Loi Dalo Des
Objectifs de la loi Garantir le droit au logement Lutter contre le mal-logement Mieux informer les bénéficiaires du droit au logement Publics concernés Les demandeurs qui souhaitent faire valoir leur droit au logement opposable. Les préfets de département qui doivent assurer l'accès aux personnes concernées à l'information sur la mise en œuvre du droit au logement. Les organismes de logements sociaux. Les structures d'hébergement pour reloger ou héberger les personnes. Les communes. Mesures phares de la loi Affirmer la garantie de l'Etat sur le droit au logement Le droit à un logement décent et indépendant, visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Pour faire valoir son droit, le demandeur doit être dans l'une des situations suivantes: sans aucun logement, menacé d'expulsion sans possibilité de relogement, hébergé dans une structure d'hébergement ou logé temporairement, logé dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux, logé dans un local manifestement suroccupé ou non-décent, à condition d'avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou d'être handicapé lui-même, de demandeur de logement locatif social depuis un délai anormalement long.
5. Comment effectuer le recours amiable devant la commission de médiation en vue d'un logement? Pour pouvoir faire le recours, la personne doit être inscrit comme demandeur de logement social et avoir une attestation d'enregistrement de sa demande avec un Numéro Unique. Remplir un dossier avec un formulaire accompagné de sa notice de manière précise et le déposer au secrétariat de la commission (Service Logement Ville Durable de la DEAL / Régine BARATINY). Attention: A compter du 1er juillet 2014, les formulaires (en vue d'une offre de logement et en vue d'un accueil dans une structure d'hébergement) ont changé. Cela signifie qu'à partir du 1er juillet 2014, les formulaires dans leur version antérieure du 12 novembre 2009 ne seront plus utilisés. Le dossier sera obligatoirement complété par un rapport social de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et si nécessaire par une étude des services spécialisés de la Marie de Fort-de France (direction de l'hygiène et de la santé) ou de l'Agence Régional de Santé (ARS) pour émettre un rapport sur l'état du logement.