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Le juge des référés peut ordonner une mesure afin de mettre fin à un trouble manifestement illicite même en présence d'une contestation sérieuse. L'absence d'évidence de l'illicéité du trouble peut justifier qu'il refuse d'intervenir indique la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans l'arrêt commenté. Cet arrêt ne doit cependant pas occulter la difficulté qui existe à délimiter l'office du juge des référés saisi pour mettre fin à un trouble manifestement illicite… Le juge des référés peut-il refuser d'ordonner une mesure afin de faire cesser un trouble manifestement illicite lorsqu'il relève l'existence d'une contestation sérieuse? Telle est la question à laquelle a dû répondre la Cour de cassation le 3 mars 2022 dans un arrêt promis aux honneurs de la publication. Il faut dire que les termes de l'article 809, alinéa 1 er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (même si la réforme n'en a pas modifié la teneur), ne sont pas limpides: « Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », énonce le texte.
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Doit être rejetée, la demande de provision pour frais d'instance fondée sur l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dès lors qu'une analyse technique complexe était nécessaire à l'établissement du lien de causalité entre la prise d'un médicament et la pathologie développée par la demanderesse, ce qui démontrait le caractère sérieusement contestable de l'obligation d'indemnisation invoquée. Relatif aux chefs de compétence du juge des référés, cet arrêt fournit une nouvelle illustration des critères du référé-provision fondé sur l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, qui permet au juge des référés d'accorder une provision au créancier « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ». L'affaire concernait plus spécifiquement une demande de provision pour faire face aux frais de l'instance, plus communément appelée provision ad litem, que la Cour de cassation accepte classiquement de prononcer sur le fondement du référé-provision (Civ.
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» Réponse de la Cour Lire la suite… 2. Concurrence déloyale: Notion et régime · 30 mars 2022 Il est également possible de saisir le juge des référés, et lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble occasionné, au besoin sous astreinte (art. 809 et 873 CPC). Lire la suite… 3. Référé - trouble illicite (vue ou jour de souffrance) Albert Caston · blogavocat · 29 mars 2022 [S] et qu'une clôture ait été érigée à 3, 84 mètres de ce mur, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. L'arrêt relève que les deux ouvertures en litige étaient intégrées dans un mur édifié sur la ligne séparative des deux fonds appartenant aux parties, qu'elles étaient similaires, garnies d'un double battant et composées de verre transparent et qu'elles se trouvaient à une hauteur inférieure à celle prévue par les dispositions des articles 676 et 677 du code civil. 5. […] [S] aux dépens; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes; Lire la suite… Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte?
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Ainsi ce dernier arrêt permet d'illustrer une autre limite du référé-provision, qui est le pouvoir du juge référé. Limites du pouvoir du juge-référé: Au regard des faits de l'arrêt précédemment cité, on peut voir la limite du pouvoir du juge référé. Il ne peut trancher la question au fond. Cependant la notion même d'« obligation non sérieusement non contestable » relève à la fois d'une question de fait et de droit. La Cour de Cassation va alors intervenir, procédant à un contrôle normatif portant sur l'interprétation ou l'application de la règle de droit et sur la qualification des faits. Ce contrôle est justifié au regard de la nature des mesures provisoires. En effet, si celles-ci ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée, elles sont pourtant exécutoires de plein droit et peuvent avoir de graves répercussions à l'égard de la personne condamnée. In fine, le critère de l'article 809, alinéa 2, de code de procédure civile fournit une bonne illustration de ce qui distingue un juge du provisoire et un juge du principal.
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CASSATION - Excès de pouvoir - Domaine d'application - Cour d'appel statuant en référé faisant droit à une demande d'indemnité d'occupation et non de provision Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, statuant en référé, alloue une indemnité d'occupation et non une provision à valoir sur une telle indemnité.. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: CIV. 3 CH. B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN... France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mars 2021, 19-22987... CITATION_ARRET article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle...
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L'absence de contestation sérieuse est ainsi exclue, mais le trouble doit néanmoins être « manifestement illicite »; d'où une hésitation (sérieuse) sur la place que doit occuper l'évidence dans l'office du juge. C'est précisément cette difficulté qui est mise en lumière par l'arrêt commenté. À la base de l'affaire se trouvait une relation commerciale entre un établissement agricole et une coopérative: la première s'était engagée à livrer l'intégralité de sa production à la seconde, qui avait conclu des contrats de partenariat avec un fournisseur de denrées alimentaires destinées aux animaux d'élevage et une société d'abattage. Mais voilà qu'en raison de la dangerosité du chemin d'accès à l'établissement agricole, les sociétés partenaires ont mis un terme à leurs interventions. L'établissement agricole, placé entre-temps en redressement judiciaire, ne pouvait plus écouler sa production et a donc assigné la coopérative à comparaître devant un juge des référés. Le juge des référés a constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite et a condamné la coopérative à verser une provision et à poursuivre sous astreinte les relations commerciales aux conditions et volumes habituels.
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