Comité D Entreprise Arval
En application de l'article L. Comité d entreprise arval du. 2314-5 alinéa 3 du code du travail, le premier tour des prochaines élections professionnelles doit avoir lieu dans les 15 jours qui précèdent l'expiration des mandats soit au plus tard à la fin du mois de mai. Or l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales modifient les dispositions législatives en vigueur fusionnant les instances existantes, CE, DP et Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en une seule instance, le Comité Social et Economique (CSE). Disposant de peu de visibilité sur le fonctionnement, l'organisation et le rôle du CSE, soucieuses de maintenir une bonne représentation du personnel, les parties décident par le présent accord, comme l'y autorise l'article 9 II-3° de l'ordonnance susmentionnée de proroger les mandats des représentants du personnel d'un an jusqu'au 14 juin 2019.
Comité D Entreprise Arvalis
Par le présent accord, les parties décident de proroger les mandats des membres du CHSCT jusqu'à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui se tiendront en janvier et février 2019 (dans l'hypothèse d'un second tour). Le présent accord est conclu pour une durée déterminée; il s'applique à compter de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à l'issue de la prorogation de mandature qu'il prévoit. Les avantages salariés des entreprises du groupe BNP Paribas. Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du code du travail, l'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise. Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait.
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Cet accord signé entre la direction de ARVAL - ARVAL SERVICE LEASE et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC le 2018-04-19 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
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