Opacité Des Vitres Teintées - Controle Technique De La Vaunage
En cas de contrôle, l'automobiliste en infraction risque une contravention de la 4ème classe (135 euros d'amende) et une perte de 3 points sur le permis de conduire. L'immobilisation du véhicule peut être également prescrite. PV pour vitres teintées : Comment contester?. Il existe des dérogations pour certaines catégories de véhicules. Selon l'arrêté du 18 décembre 2016, les véhicules blindés dédiés au transport de personnes ou de marchandises ne sont pas concernés par la mesure au même titre que ceux aménagés pour raison médicale (valable pour certaines pathologies et un certificat médical doit en attester). Evolution jurisprudentielle Dés l'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation, de nombreux automobilistes ont fait l'objet d'un contrôle des forces de l'ordre ce qui a généré un nombre important d'avis de contravention. Ces verbalisations étaient contestables dés lors que l'agent verbalisateur n'utilisait aucun appareil homologué et plus précisément un photomètre pour évaluer le coefficient de transparence des vitres. En effet, en l'absence d'une telle constatation appuyée sur un appareil homologué, certifié et vérifié, la réalité de l'infraction n'était pas justifiée ce qui a donné lieu à l'annulation d'un certain nombre de verbalisations.
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Les forces de l'ordre quant à eux, le souhaitaient afin de contrôler la conduite avec un téléphone tenue en main ou encore le non-port de la ceinture de sécurité. La transparence est relative au coefficient de transmission lumineuse. Concrètement, une vitre est considérée comme teintée si le coefficient de transmission lumineuse du vitrage est supérieur à 30%. Cela induit pour le conducteur une visibilité pas tout à fait optimale. La loi prévoit un taux de transmission de la lumière (taux de transparence) d'au moins 70%. Ainsi, pour être homologué, le vitrage d'un véhicule doit rigoureusement respecter cette limite. D'autres facteurs tels que la résistance aux conditions atmosphériques, thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion sont également pris en considération. Vitres teintées interdites : qui peut y déroger ?. Les véhicules non-soumis à la réglementation. Il existe des dérogations à cette législation, essentiellement d'origine médicale. Il s'agit plus exactement des véhicules destinés au transport de personnes atteintes de maladies spécifiques: protoporphyries érythropoïétiques, porphyries érythropoïétiques congénitales et xeroderma pigmentosum.
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Qui peut déroger à l'interdiction des vitres teintées qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017? Auto Plus fait le point. Les vitres teintées, dont le taux minimal de transmission de lumière visible (TLV) est inférieur à 70%, seront interdites au 1er janvier 2017. A 15 jours de l'échéance, les modalités d'application du décret viennent d'être précisées par Emmanuel Barbe, le délégué interministériel à la Sécurité routière, dans une interview exclusive accordée aux journalistes d' Auto Plus. Cette interdiction ne concerne que les vitrages avant des véhicules (vitres et lunette arrière, ne sont pas concernées). Une mesure qui s'applique à l'ensemble des véhicules du paysage automobile français à quelques exceptions près. Voici la liste des véhicules qui bénéficient d'office d'une dérogation. Certificat medical vitre teinté vitre. Véhicules bénéficiant d'une dérogation Selon l' arrêté du 18 octobre 2016, les véhicules blindés dédiés au transport de personnes ou de marchandises ne sont pas concernés par la mesure au même titre que ceux aménagés pour raison médicale (un certificat médical doit en attester).
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Toutefois, il est possible de contester l'amende et le retrait de points en fournissant une attestation de mesures de la teinte des vitres. Si l'attestation est conforme à la loi, les sanctions seront annulées. Quelques statistiques sur les infractions concernant les vitres teintées. En 2017, année de mise en place de la loi, 26 131 infractions ont été constatées par les forces de l'ordre, soit 0, 1% de l'ensemble des infractions. Cette infraction faisant partie de la catégorie équipement et état du véhicule, cette catégorie a bondi de 19. 9% en 2017. En définitive, il apparaît indispensable de respecter la législation sur les vitres teintées pour garantir la sécurité aussi bien des conducteurs que des piétons. Certificat medical vitre teinteé plus. Si votre véhicule en est équipé sachez justifier le taux de transparence (mesure spécialiste, certificat constructeur) sans quoi vous pourriez même avoir des difficultés à passer le contrôle technique. Publié le 15-08-2019: dernière mise à jour le 25-03-2021.
Jusqu'à fin 2016, avoir des vitres teintées sur son véhicule n'était pas réprimé par le Code de la Route. Les vitrages surteintés étaient autorisés dès lors que le conducteur avait une vision suffisante à partir de l'intérieur de l'habitacle. La réglementation a toutefois évolué au motif que le vitrage surteinté pouvait dissimuler la commission de certaines infractions telles que le non port de la ceinture de sécurité et l'usage du téléphone portable au volant. La réglementation applicable L'article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016, entré en vigueur le 1 er janvier 2017 interdit d'avoir des vitres latérales teintées à l'avant de son véhicule dès lors que leur taux de transparence est inférieur à 70%. Certificat medical vitre teinteé 3. Cette interdiction est retranscrite dans l'article R 316-3 du Code de la Route. Les propriétaires de véhicules avaient donc jusqu'au 31 décembre 2016 pour se mettre en règle avec la nouvelle législation. A noter que cette interdiction ne concerne que les vitres latérales avant du véhicule.
À titre de rappel, les vitres teintées ne doivent en aucun cas nuire à la visibilité du conducteur, ni le contrôle routier de l'extérieur. Les alternatives possibles Toutefois, nombreux sont les films de protection solaire et les vitres anti-effractions qui sont conformes à cette réglementation. Les vitres teintées de 55%, de 65% rejettent à 99% les ultraviolets et les infrarouges. Ces vitres se déclinent en plusieurs modèles et sont homologuées. Vous pouvez même commander des films solaires prédécoupés. Dire que les films teintés changent la qualité des vitres ou déforment la visibilité du conducteur est donc une interprétation fausse. Pour les films teintés anti-effractions, il existe aussi des modèles qui respectent cette réglementation. Vitres teintées : Que faire en cas de verbalisation? | par Me Ingrid ATTAL. De 50 à 120 microns, les vitres teintées anti-effractions garantissent un retardement de bris de glace et une grande résistance aux chocs. N'attendez plus, vous avez la possibilité de réserver vos vitres teintées conformes à la réglementation chez CenterFilm en cliquant ici.