Indemnité Forfaitaire De Formation
Rappel sur la question de l'IFF et le décret de 2006 Les professeurs des écoles stagiaires peuvent bénéficier d'une indemnisation de formation dès lors que la commune de l'ESPE est distincte de la commune de leur école de rattachement ET de la commune de leur résidence familiale. Attention: constituent une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs. Si vous êtes dans cette situation, vous avez droit à l'IFF (indemnité forfaitaire de formation) qui s'élève à 1 000€ pour l'année et qui sera versée mensuellement. Contactez nous si vous avez des questions sur votre éligibilité. Toutefois cette indemnité ne couvre que très partiellement les frais liés au déplacements professionnels. Si vous être éligibles à l'IFF, vous pouvez bénéficier, à la place de cette indemnité, du régime fixé par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 si vous estimez que celui-ci est plus favorable que le nouveau régime. En règle générale, dès que vous êtes éloignés de l'ESPE (une vingtaine de kilomètres), vous pouvez en bénéficier.
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Détails Publication: 11 septembre 2014 Mis à jour: 15 octobre 2014 L'indemnité forfaitaire de formation (IFF) est au bénéfice des personnels enseignants et d'éducation stagiaires au titre de leur période de formation dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Elle concerne les stagiaires qui accomplissent leur période de mise en situation professionnelle à hauteur d'un demi-service et dont la commune du lieu de leur formation est distincte de la commune de leur école ou établissement d'affectation et de la commune de leur résidence familiale. Elle est exclusive du remboursement des frais de déplacement. Le taux annuel de l'indemnité est fixé à 1 000 euros. Elle est versée mensuellement.
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Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile. Fin du congé La reprise de service intervient de plein droit à l'issue du congé de formation professionnelle ou au cours de celui-ci en cas de demande d'interruption du déroulement de ce congé. Le fonctionnaire qui a bénéficié d'un congé de formation professionnelle s'engage à rester au service d'une administration de la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité forfaitaire et à rembourser le montant de cette indemnité en cas de rupture de son fait de l'engagement. Mise à jour: juin 2021
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L'indemnité forfaitaire de formation (IFF) est une prime de 1 000 euros accordée, sous certaines conditions, aux enseignants stagiaires (premier degré ou second degré). Pour en bénéficier, il faut avoir un demi-service d'enseignement. Il faut aussi que son établissement d'exercice (résidence administrative) et son domicile ne se trouvent pas dans la même commune que l' Isfec ou l' Inspé. (Attention « constituent une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs ». ) ► Pour aller plus loin: consulter le décret n° 2014-1021 du 8 septembre 2014 et l'arrêté du 8 septembre 2014. Néanmoins, si le stagiaire estime que les frais qu'il doit engager sont supérieurs au montant de l'IFF, il peut demander à bénéficier d'indemnités de stages et d'indemnités de déplacements sur la base du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (Celui-ci fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État).
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Modalités d'attribution Le congé de formation professionnelle est accordé dans la limite des crédits prévus à cet effet et à la condition d'avoir accompli au moins l'équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans l'administration. La demande de congé doit être formulée cent vingt jours au moins avant la date à laquelle commence la formation. Cette demande doit porter mention de cette date et préciser la nature de l'action de formation, sa durée, ainsi que le nom de l'organisme qui la dispense. La décision d'attribution est prise dans les trente jours qui suivent la réception de la demande par le recteur ou l'inspecteur d'académie. Trois refus successifs de demande de congé de formation professionnelle ne peuvent intervenir qu'après l'avis de la commission administrative paritaire compétente. Si le refus est motivé par les nécessités du fonctionnement du service, la commission administrative paritaire est saisie dès la première demande. Durée Le congé de formation professionnelle est accordé pour une durée maximale de trois ans sur l'ensemble de la carrière.
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