Rt 2012 Arrêté Du 26 Octobre 2010

Un premier décret (28/10/2010) décrit les principes généraux de la RT 2012 pour certains bâtiments neufs du secteur tertiaire (bureaux, bâtiments d'enseignement primaire et secondaire, établissements d'accueil de la petite enfance) et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU; les arrêtés en détaillent l'application: Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions Décret RT 2012 du 26 octobre 2010 (format pdf - 138. 9 ko - 18/07/2011) Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments Arrêté RT2012 du 26 octobre 2010 (format pdf - 850. 2 ko - 18/07/2011) + un arrêté rectificatif (SHON RT et valeurs de lambdas isolants naturels) rectificatif à l'Arrêté du 26 octobre 2010 (format pdf - 346. 9 ko - 18/07/2011) Un décret du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la RT 2012 décret attestation RT 2012 (format pdf - 130 ko - 18/07/2011) Arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments arrêté méthode de calcul ThBCE (format pdf - 132.

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La RT 2012 s'applique-t-elle aux surélévations et aux extensions de bâtiments existants? | Sénova Ingénierie Passer au contenu Selon l'article 52 de l'arrêté du 26 octobre 2010, la RT2012 « s'applique aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants. » Par défaut, la RT 2012, s'applique donc à toute nouvelle construction. Cependant, le texte précise que » si la surélévation ou l'addition à une SHON RT inférieure à 150 m² et à 30% de la SHON RT des locaux existant, elle est uniquement soumise aux exigences de l'article R 131-28 du code de la construction et de l'habitation » c'est-à-dire à la RT existant élément par élément. Voici un tableau très simple permettant de clarifier les textes: Rappelons que la RT 2012 ne s'applique qu'aux parties nouvelles de bâtiments et non aux bâtiments existants. Un bureau d'étude thermique et de conseil peut vous accompagner tout au long de votre projet pour vous assurer de construire en conformité à la RT 2012. Il subsistait une incohérence concernant les extensions et sur-élévations inférieures à 150m² SHON RT et inférieure à 30% de la SHON RT de l'existant (soumises à la RT existant élément par élément).

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La RT2012 exige un test d'étanchéité à l'air si la surface verticale, de l'une des ouvertures de l'extension sur la partie existante, est inférieure à 110 cm x 220 cm et si toutes les autres ouvertures sont équipées de portes ou autres types de fermetures couvrant au moins 95% de leur surface. Deux exemples concrets: Dans le cas d'une surévélation avec nouvel étage et accès sur l'existant par une porte de surface inférieure ou égale à 110 cm x 220 cm, la RT 2012 exige un test in situ Dans le cas d'une surélévation des combles inférieures à 1. 8 mètres avec trémie, pas de test Raccord aux systèmes existants Les performances des systèmes de chauffage, de ventilation, de production d'eau chaude sanitaire et de climatisation existants sont souvent moyennes. Il peut être utile de rénover en même temps ses équipements pour optimiser sa performance énergétique, auquel cas la RT2012 s'applique. Si vous décidez de ne pas changer vos systèmes existants, c'est la RT sur l'existant qui s'applique.

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Le Ministère du Développement Durable avance que la RT 2012 devrait participer à la réduction de consommation d'énergie primaire d'environ 150 milliards de kWh entre 2013 et 2020. Cette économie d'énergie permettrait d'éviter le rejet dans l'atmosphère de 13 à 35 millions de tonnes de CO2 (source: Ministère du Développement Durable, « Réglementation Thermique Grenelle de l'Environnement 2012 », 6 juillet 2010). La loi Grenelle I apporte également l'argument de l'innovation technologique des techniques de la construction (amélioration des rendements de chauffage, généralisation d'équipements performants, isolation des bâtiments). Toujours au regard de la loi Grenelle I, la RT 2012 devrait contribuer à l'indépendance énergétique nationale, comme évoquée par l' article 4 de la loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique (loi POPE) du 13 juillet 2005.

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II. -Pour les bâtiments de surface de plancher de plus de 1 000 m ², mentionnés à l'article R. 111-22 du code de la construction et de l'habitation: 1° Les choix d'approvisionnement en énergie envisagés à l'issue de l'étude de faisabilité telle que définie par l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé; 2° La valeur de la consommation d'énergie primaire et les coûts d'exploitation annuels du bâtiment estimés avec les systèmes de génération de chaleur, de rafraîchissement et de production d'eau chaude sanitaire pressentis à ce stade du projet. III. -Pour tout type de bâtiment: 1° La valeur de la surface de plancher au sens de la réglementation thermique SHONRT; 2° Les valeurs des coefficients Bbio et Bbiomax du bâtiment; 3° Le statut du projet vis-à-vis de l'exigence de Bbiomax définie au I (2°) de l'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé. IV. -Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d'habitation: 1° La surface habitable; 2° La surface totale des baies, y compris les portes, mesurée en tableau; 3° Le statut du projet vis-à-vis de l'exigence de surface minimale de baies définie à l'article 20 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé.

Cependant si l'extension ne comporte pas de locaux spécifiques, l'usage de l'extension doit être la même que celui du bâtiment existant. Point particulier concernant les locaux de petite taille dans le cas d'une extension: L'arrêté du 11 décembre 2014 introduit dans l'arrêté du 26 octobre 2012 un article 57 qui concerne les locaux de petite taille. Dans le cas d'une extension, il s'applique uniquement sur les surfaces neuves, et pas sur la partie existante. Perméabilité à l'air du bâtiment d'habitation la partie nouvelle du bâtiment communique avec la partie existante par une ouverture verticale de dimension et de forme permettant l'installation d'un appareil de mesure de la perméabilité type « porte soufflante ». En général on considérera une dimension maximale de 110 cm de largeur X 220 cm de hauteur. dans le cas où d'autres ouvertures permettent de communiquer entre la partie neuve et la partie existante, celles-ci sont équipées de battants couvrant au moins 95% de la surface de chaque ouverture.

Cette information sur les consommations doit être accessible depuis l'habitat. Cette information peut être également délivrée par voie électronique ou voie postale uniquement dans le cas ou le maître d'ouvrage est également le propriétaire bailleur du bâtiment construit. Ce relevé doit être effectué au minimum une fois par mois et par typologie d'énergie (gaz et électricité). L' objectif du système de mesure: sensibiliser et économiser. L'objectif de ce système de mesures est de sensibiliser les usagers sur leurs pratiques et de les inciter à modifier leurs comportements parfois énergivores. Cette obligation doit aussi permettre une meilleure gestion des consommations énergétiques. Le relevé d'information sur la consommation d'énergie se répartit pour les 5 usages suivants: Chauffage: comptage de l'énergie consommée et facturée permettant le chauffage du logement. Refroidissement: si le logement est équipé d'un système de rafraichissement. Production d'eau chaude sanitaire: le système de mesures permet d'évaluer l'énergie consommée et facturée permettant la production d'eau chaude sanitaire du logement.