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• Proposition de mesures individuelles d aménagement 2020 calcul
• Proposition de mesures individuelles d aménagement 21

Proposition De Mesures Individuelles D Aménagement 2020 Calcul

Lorsque le médecin du travail constate l'inaptitude d'un salarié, il reste tenu de faire part de ses conclusions écrites directement dans le corps de son avis d'inaptitude. Enfin notons à titre subsidiaire que le médecin du travail n'aura plus à cocher la qualité de la visite de reprise (AT/MP/congé maternité/maladie simple) ni l'origine de la demande de visite occasionnelle. Des questions sur la médecine du travail? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation en santé sécurité au travail ». Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste, Jo du 21

Proposition De Mesures Individuelles D Aménagement 21

Sur proposition du ministre de l'Économie et des Finances et du ministre de l'Action et des Comptes publics: - Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice, secrétaire générale adjointe des ministères économiques et financiers, est nommée secrétaire générale des ministères économiques et financiers par intérim. Sur proposition du ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation: - il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de recteur de l'académie de Poitiers, exercées par M. Armel de LA BOURDONNAYE. Sur proposition du ministre de l'Action et des Comptes publics: - Mme Isabelle BRAUN-LEMAIRE, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée directrice générale des douanes et droits indirects.

Un arrêt en date du 20 mars 2013 illustre une nouvelle fois cette jurisprudence. En l'espèce, une salariée qui avait été déclarée inapte par le médecin du travail contestait son licenciement pour inaptitude en invoquant le fait que son employeur n'avait pas tenu compte des restrictions émises par le médecin du travail concernant les tâches sollicitant son épaule droite. La Cour d'appel avait débouté la salariée au motif qu'elle n'avait pas formulé une demande spécifique à ce titre. L'arrêt est censuré par la haute cour qui ne manque pas de rappeler l' obligation de sécurité qui incombe à l'employeur. Les juges du fond devaient rechercher si l'employeur avait respecté ou non les adaptations proposées par le médecin du travail comme soulevé la salariée. Par Me Houria KADDOUR Avocat - Droit social, Droit du travail - Lyon Source: Cass. Soc, 20 mars 2013, n°12-14468