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L'adoption du projet de loi 141 portant sur la copropriété et du projet de loi 16 ont instauré de nouvelles obligations pour les copropriétés et les copropriétaires, avec plusieurs dates d'effet. Alors que la loi 16 tend à intégrer le vieillissement des bâtiments pour prendre les mesures nécessaires à la conservation des immeubles, protéger les acquéreurs et empêcher les copropriétaires passifs de bloquer les prises de décisions du syndicat, la loi 141 portant sur la copropriété vise quant à elle à garantir une meilleure couverture d'assurance pour le bâtiment. Adoption des projets de loi 141 et 16 : une mise au point s’impose | CondoLegal. Davantage d'obligations pour les copropriétaires L'article 1064 du Code civil du Québec impose depuis le 15 octobre 2020 l'obligation pour chaque copropriétaire de souscrire une assurance responsabilité civile. Apprenez en plus sur qu'est-ce qu'une assurance condo couvre. À compter du 15 avril 2022, ce même article établira l'obligation pour chaque copropriétaire de contribuer aux charges découlant de la copropriété et de l'exploitation du bâtiment mais aussi au fonds de prévoyance.

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Assurance responsabilité civile des officiers d'assemblée Cette assurance responsabilité civile est devenue obligatoire ( 15 avril 2021). Projet de loi 141 assurance copropriété pour. Elle couvre la responsabilité du président et du secrétaire de l'assemblée des copropriétaires, ainsi que celle des autres personnes chargées de voir à son bon déroulement. La déclaration de copropriété peut également préciser le montant de la couverture d'assurance. Par Me Yves Joli-Coeur pour Montréal, 15 avril 2021

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Le commun des mortels n'a pas idée à quel point l' assurance en copropriété est complexe. Plusieurs courtiers en assurance de dommages, et même des juristes qui ne sont pas familiers avec ce domaine de droit, peinent à s'y retrouver eux aussi. Normal, car par définition, la copropriété est constituée d'un montage juridique qui échappe aux néophytes. L'assurance en copropriété représente un véritable casse-tête. Pourquoi? Parce que les couvertures destinées aux syndicats de copropriétaires et aux copropriétaires doivent s'arrimer dans un cadre complémentaire. Autrement dit, plusieurs produits offerts sont appelés à jouer un rôle spécifique, sans pour autant se chevaucher. En principe du moins. Le projet de loi 41 a été adopté | CondoLegal. Raison pour laquelle leur assemblage nécessite l'intervention d'un courtier qui a développé une fine expertise dans ce créneau. Il saura que pour offrir les couvertures adéquates, une lecture rigoureuse de la déclaration de copropriété sera nécessaire, par exemple pour savoir à combien s'élève le montant de la couverture de l'assurance responsabilité civile du syndicat.

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Ce changement a pour but d'éviter toute ambiguïté qui pouvait découler des termes « valeur à neuf ». Dorénavant, tout syndicat de copropriété devra faire évaluer régulièrement la valeur de reconstruction de l'immeuble par un professionnel. Cette évaluation doit impérativement être effectuée par un évaluateur agréé membre de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ). Nouvelles règles assurances en copropriété - Alepin Gauthier. Cette évaluation servira au syndicat de copropriété à contracter une assurance appropriée qui lui permettra de reconstruire le bâtiment en cas de sinistre. Selon la loi, elle devra être refaite sans faute tous les cinq ans. Le syndicat dispose donc d'une période de cinq années suivant la date de la dernière évaluation pour en faire réaliser une nouvelle et ainsi, garder les renseignements et la couverture d'assurance de l'immeuble à jour. En bref, cette nouvelle réglementation stipule que: Le syndicat de copropriété a l'obligation de souscrire à une assurance couvrant la valeur de reconstruction de l'immeuble; Le syndicat doit obligatoirement engager un évaluateur agréé, membre en règle de l'OEAQ, pour réaliser l'évaluation; Une copie du rapport d'évaluation devra être remise à l'assureur de l'immeuble; Chacune des mises à jour devra être transmise à l'assureur dans le but d'indexer le coût de reconstruction de l'immeuble à sa valeur réelle.

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Chaque année au Québec, ce sont plus de 500 millions de dollars qui sont déboursés pour couvrir de tels dommages. En copropriété notamment, on constate que 95% des réclamations faites par les syndicats sont liées à l'eau et que 60% des indemnités versées dans ces cas se rapportent à l'eau. Projet de loi 141 assurance copropriété. Or, pour éviter cette situation, la mise en place d'un système de détection des fuites d'eau peut vous aider à prévenir les sinistres reliés aux dégâts d'eau dans votre bâtiment*. Munir votre copropriété de détecteurs de fuite d'eau Le système de détection des fuites wi-fi AKWA * offert par HydroSolution coupe automatiquement l'arrivée d'eau en cas de fuite. Le détecteur envoie ensuite un message vous prévenant qu'un dégât d'eau a été évité. Le service clé en main AKWA comprend: une visite sur place, l'évaluation de vos besoins, l'installation, la configuration du système de détection des dégâts d'eau et un soutien technique. La mise en place d'éléments protecteurs tels que ce système AKWA et l'élaboration d'un fond d'autoassurance comme demandé par la loi 141 vous assureront que votre investissement est en sécurité pour les années à venir.

Cette disposition prend effet pour toute assurance de biens souscrite à partir du 15 avril 2021 ( article 6 du règlement). En ce qui a trait à une couverture en vigueur le 15 avril 2021, celle-ci ne s'applique qu'à compter: De l'expiration de la période de couverture de cette assurance lorsque celle-ci se produit dans les 12 mois suivant le 15 avril 2021; Du 15 avril 2022, lorsque l'expiration de la période de couverture se produit après le 15 avril 2022. Projet de loi 141 assurance copropriété cannes 06150 adequat. Assurance responsabilité civile des administrateurs Ce produit d'assurance est devenu obligatoire ( 15 avril 2021). Il couvre la responsabilité des membres du conseil d'administration envers les tiers. La déclaration de copropriété peut également préciser le montant de la couverture. Cette assurance a non seulement comme objet la protection des administrateurs, elle permet aussi au syndicat et aux copropriétaires d'être adéquatement couverts, advenant qu'un administrateur commette des fautes, des erreurs, des négligences ou des omissions dans l'exercice de ses fonctions.

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July 5, 2024