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Le cycle WLTP a remplacé la norme NEDC. Puis-je cumuler bonus écologique et prime à la casse? Oui. Si vous avez droit aux 2 aides, vous ne devez d'ailleurs rentrer qu'un seul dossier. L'achat d'un véhicule de type rétrofit ouvre-t-il le droit à la prime à la casse? Oui, l'aide est de 5. 000 € ou de 2. 500 €. Le vendeur peut-il déduire la prime à la conversion du prix de vente? Oui. Si vous achetez votre véhicule à un professionnel, soit vous introduisez votre demande de prime à la casse vous-même et vous touchez l'argent personnellement. Soit le professionnel avance l'aide est déduit son montant du prix de vente. Je suis cotitulaire d'un véhicule. Puis-je le mettre au rebut pour le remplacer par une voiture propre? Oui. Vous pouvez ensuite apparaître comme titulaire ou cotitulaire sur la nouvelle carte grise, cela n'a pas d'importance. En tant que chef d'entreprise, puis-je mettre au rebut un véhicule à mon nom pour acheter un véhicule propre au nom de mon entreprise? Non, le véhicule doit être au même nom.

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J'ai déjà mis une voiture à la casse. Puis-je bénéficier de la prime quand même? C'est possible, mais la facturation du nouveau véhicule doit avoir lieu dans les 3 mois qui suivent la mise au rebut. Dans le cadre de la prime à la casse, puis-je acheter mon véhicule à l'étranger? Oui, le véhicule peut être importé. Quelle date est prise en compte pour le régime de la prime à la casse qui s'applique (notamment lorsque les modalités changent)? C'est la date de facturation, ou de versement du premier loyer en cas de leasing, qui fait foi. Et non la date d'introduction de la demande. Je fais partie du foyer fiscal de mes parents, puis-je bénéficier d'une prime à la casse? Oui. Le revenu fiscal de référence par part qui vous sera attribué est celui du foyer fiscal de vos parents. Le véhicule détruit doit-il être en ordre de contrôle technique? Non. Puis-je bénéficier de la prime en envoyant à la casse un véhicule gravement endommagé? Non, une voiture classée VGE par un expert automobile n'ouvre pas de droit à la prime à la conversion.

Les conditions de reprise d'une voiture Avant de penser aux papiers à fournir, il est nécessaire de bien connaître les conditions de reprise d'un véhicule et si vous êtes concernés, les conditions de reprise d'une voiture de plus de 10 ans. En effet, un professionnel de l'automobile a la possibilité de reprendre votre voiture quel que soit son âge. Avec l'ensemble des primes de conversion ou à la casse, même les véhicules les plus anciens peuvent être repris par un concessionnaire dans le cadre de l'achat d'un nouveau véhicule. Enfin, en ce qui concerne les conditions de reprise d'une voiture qui ne roule plus, il faut savoir que seuls les concessionnaires et garages possèdent l'agrément indispensable à une telle transaction. Vendre sa voiture à un garage ou à un particulier: les différences de papiers à fournir Vous êtes propriétaire d'un véhicule et souhaitez le vendre? Vous avez le choix entre la reprise auprès d'un professionnel automobile ou la vente à un particulier. Dans le premier cas, vous n'avez pas besoin de fournir de procès-verbal de contrôle technique de votre voiture.

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Le certificat de cession professionnel de l'automobile Le certificat de cession formalise le transfert de propriété d'un véhicule à un tiers, qu'il s'agisse d'un achat ou d'une mise à la casse. Ce contrat est établi en trois exemplaires et doit être signé par le vendeur et l'acheteur (et/ou les co-titulaires). Il fait partie des papiers obligatoires à fournir lors d'une reprise de voiture. Le certificat de situation administrative ou de non-gage Plus communément appelé certificat de non-gage, le certificat de situation administrative est délivré par la Préfecture. Il permet d'assurer l'acquéreur que l'administration autorise bien la cession du véhicule à un tiers. On dit qu'une voiture est gagée lorsqu'elle n'est pas en règle avec le Trésor Public (amendes). Ce document obligatoire pour les véhicules immatriculés en France permet de garantir que le véhicule n'est pas déclaré volé, qu'il n'a pas été remis en circulation après avoir été accidenté et qu'aucun crédit non remboursé n'est en cours.

Le paiement de cette nouvelle prime sera effectué à des millions de Français et sur le compte bancaire personnel, tout savoir. La prime d'inflation a connu un grand succès. Son versement s'est étalé de décembre 2021 à février 2022. Les salariés du secteur privé, les travailleurs indépendants et les étudiants boursiers ont été les premiers à recevoir cette prime. Chacun reçoit ce chèque par l'intermédiaire de l'organisation à laquelle il appartient. Ainsi, par exemple, les étudiants boursiers le reçoivent par le Crous, et les travailleurs indépendants par l'Urssaf. Jeudi 20 janvier 2022, la prime d'inflation de 100 euros a été perçue par les agents de l'État, les demandeurs d'emploi, les invalides, les étudiants bénéficiaires des APL et les bénéficiaires de minima sociaux. Là encore, chaque organisme dont relèvent ces catégories de personnes est chargé de distribuer la prime: Pôle Emploi pour les demandeurs d'emploi, la Caisse d'Allocations Familiales pour les bénéficiaires de minima sociaux.

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Mais le gouvernement a décidé, En définitive, de l'implémenter dès le mois de janvier. Le véhicule d'occasion acheté peut être uniquement de type essence. Les voitures électriques et hybrides rechargeables permettent d'obtenir un avantage supplémentaire.