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Le produit de la vente de ces stocks devrait être inscrit sur le compte selon de modalités précises sur lesquelles nous reviendrons au moment de l'adoption définitive des textes. Déduction pour épargne de précaution bofip. Pour les exploitants, associés coopérateurs d'une société coopérative agricole, le compte pourrait être un compte courant d'associé retraçant les sommes qu'il met à la disposition de la coopérative en cas de contrat pluriannuel conclu avec cette dernière prévoyant que le prix de vente de ses matières premières à la coopérative dépasse le prix de référence prévu par le contrat (contrat mettant en œuvre un mécanisme de lissage des prix). Constitution d'une épargne professionnelle Le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution serait subordonné à la constitution d'une épargne professionnelle dans des conditions proches de celles prévues pour la DPA. Ainsi, la déduction pour épargne de précaution pourrait être exercée à condition d' inscrire une somme comprise entre 50% et 100% de son montant à un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit dans les six mois de la date de clôture de l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats de cet exercice.
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(exemple: parts sociales de la coopérative) Ce dispositif est limité aux agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition (exclusion micro-BA et exploitations forestières). Les sociétés et autres groupements relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles peuvent également actionner la DEP. Bon à savoir: la DEP peut se cumuler avec d'autres abattements fiscaux (sur les bénéfices d'entreprises implantées en bassins d'emploi à redynamiser ou en zone de restructuration de la défense, ou encore sur le bénéfice au profit des jeunes agriculteurs). La DEP se déduit du revenu social. Ce mécanisme permet donc de lisser l'impôt et les cotisations sociales. La DEP: règles et limites Lors des bonnes années, l'exploitant agricole peut donc activer la DEP. Déduction pour épargne de précautions à prendre. Les sommes déduites par ce levier doivent être utilisées au cours des 10 exercices suivant, les dépenses doivent être nécessitées par l'activité professionnelle. Les sommes non utilisées pendant cette période de 10 ans sont à réintégrer à la clôture du dixième exercice.
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Car en pratique, cela va notamment imposer un suivi des stocks spécifique qui ne sera pas sans poser de difficultés. Autre incertitude: le dispositif DEP est subordonné au respect du règlement européen « de minimis » qui plafonne le montant total des aides octroyées à 15 000 € sur trois exercices fiscaux glissants. Il semblerait que l'avantage fiscal comptabilisé soit constitué par le coût du prêt de l'argent par l'État du fait de ce « décalage » de taxation. Mais, cela reste à confirmer. Agriculteurs : déduction pour épargne de précaution, mode d’emploi - TGS France. Un dispositif temporaire Ce nouveau dispositif DEP s'applique pour la première fois aux exercices clos à compter du 1 er janvier 2019. Les exploitants peuvent donc, a priori, pratiquer des déductions de DPI et de DPA jusqu'aux exercices clos au 31 décembre 2018. Ce qui laisserait encore quelques mois pour utiliser ces anciens dispositifs. Ensuite, c'est la DEP qui prendra le relais, mais uniquement jusqu'à l'exercice clos le 31 décembre 2022! Faut-il y voir une volonté de désintéresser les entreprises agricoles du régime des bénéfices agricoles au profit de l'impôt sur les sociétés (IS), la question est posée… Auteur: Julien Forget, avocat associé du cabinet Terrésa, membre d'AgirAgri A propos d'AgirAgri AgirAgri rassemble des cabinets d'expertise comptable et d'avocats indépendants, présents sur toute la France avec plus de 3 000 collaborateurs dont près des 2/3 spécialisés en agriculture et viticulture.
Ce compte bancaire est distinct de l'éventuel compte bancaire antérieurement souscrit au titre de la DPA. C'est un compte-courant et non plus un compte d'affectation. Il sera donc rarement rémunéré. Exploitants agricoles, bénéficiez de la Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) ! - Page - Cerfrance. Afin de ne pas remettre en cause la déduction pratiquée, l'épargne monétaire doit être immobilisée dans le délai de six mois de la clôture de l'exercice au titre duquel elle est pratiquée, et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat de cet exercice. Dispositif anti-abus contre le suréquipement Afin d'éviter tout abus lié à l'achat-revente de matériel agricole dans le cadre du dispositif DEP, la loi de finances pour 2019 exclut de l'exonération des plus-values professionnelles (article 151 septies CGI), les cessions de matériels agricoles roulants (tracteurs, moissonneuses, remorques, citernes, etc. ) détenus depuis moins de deux ans et acquis au cours d'un exercice au titre duquel la déduction a été rapportée. Les exploitants, principalement les éleveurs et les viticulteurs, peuvent substituer toute ou partie de l'épargne monétaire par une « épargne fictive en nature » correspondant aux coûts engagés pendant l'exercice pour acquérir ou produire des stocks de fourrages destinés aux animaux de l'exploitation et/ou des stocks de produits ou d'animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an.
Ajoutée le: 09/02/2018 Durée: 37:36 Vue: 146013 fois Catégories: Anal Grosse bite Interracial Stars du X
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