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‍ Il peut en effet être intéressant de prévoir une clause d'indivisibilité dans le pacte d'associé dans le cas où certaines clauses seraient essentielles pour le pacte d'associés et auraient conditionné le consentement d'autres clauses. ‍ La clause d'indivisibilité permet de protéger l'ensemble du contrat en cas de nullité de l'une de ses clauses. Cela signifie que si une clause est déclarée nulle, alors la nullité de cette clause n'entraîne pas la nullité de tout le pacte ☝️. ‍ Au contraire, les associés peuvent préférer sécuriser le pacte dans le cas où une clause serait nulle. Dans ce cas, il est possible de prévoir que la nullité d'une clause n'entraînera en aucun cas la nullité des autres clauses du pacte. ‍ Droit applicable et règlement des litiges La nature même du pacte d'associés est d'organiser les rapports entre les associés de la société. ‍ L'avantage de rédiger un tel pacte est de pouvoir anticiper les éventuels différends qui pourraient survenir entre les associés ⚖️. ‍ Dès lors, il peut être opportun de prévoir une clause en ce sens.

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Par contre, alors que les statuts de la société peuvent être modifiés à la majorité qualifiée, l'unanimité des signataires doit être recueillie pour pouvoir modifier un pacte d'associés extra-statutaire. Comme le pacte d'associés est un simple contrat, la sanction d'une violation du pacte sera moins efficace que la sanction d'une violation des statuts. En effet, un contrat ne lie que ses parties. Il est en revanche inopposable aux tiers qui ne l'ont pas signé (on parle d'effet « relatif » du contrat). De plus, un nouvel associé de la société n'est pas lié par les contrats (et donc par les pactes extra-statutaires) qu'a pu signer l'ancien associé qui lui a cédé les parts sociales. Le modèle de pacte reproduit ci-après est donné exclusivement pour un usage informatif. Vous devez l'adapter à votre situation personnelle et choisir avec beaucoup d'attention s'il convient de conserver, de supprimer ou de modifier telle ou telle clause selon qu'elle correspond ou non à vos besoins et à vos impératifs.

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La modification d'un pacte d'associés s'effectue simplement grâce à un avenant. Cependant, contrairement aux statuts, il ne peut être modifié qu'à l'unanimité des parties et doit être signé par la totalité de ces dernières. Un bulletin d'adhésion peut être prévu pour intégrer les nouveaux associés, investisseurs et partenaires. Pacte d'associé: quelle alternative au modèle pour le faire rédiger? Même si le modèle de pacte d'actionnaires (SAS) et d'associés (SARL) que nous fournissons est fiable, l'utilisation d'un modèle vous expose à des risques d'erreurs. Certaines clauses, et notamment le droit de préemption / préférence peuvent être formulées de dizaines de façons différentes. Comme d'habitude dans ce genre de situation, nous vous encourageons à faire appel à un professionnel du droit. Il saura vous accompagner dans la rédaction du pacte d'associés, et vous garantira un document fiable, tout en limitant les risques de disfonctionnement de la société. Vous pouvez faire appel à un avocat, ou bien rédiger votre pacte d'associés en ligne.

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En cas d'incohérence, ce sont les dispositions des statuts qui priment. Le contenu du pacte d'associés La rédaction d'un pacte d'associés pour une SAS ou une SARL est libre et peut recouvrir une multitude de clauses qu'il est possible de regrouper en 4 catégories: les clauses de gestion, les clauses de transmission et de sortie et les clauses financières. Les clauses de gestion Elles recouvrent toutes les dispositions relatives à la gestion de l'entreprise. Il peut s'agir par exemple du droit de veto, de la répartition des sièges au conseil d'administration ou encore le droit à l'information. Il peut s'agir également d'une clause de résolution pour pallier aux blocages éventuels rencontrés par les associés. Elles permettent de préciser les modalités souvent déjà mentionnées dans les statuts de la société, mais ce, de manière confidentielle. Les clauses de transmission Il s'agit des clauses organisant la cession des titres et parts dans la société. Il est alors possible d'y retrouver les modalités de cession libre, le droit de préemption ou de préférence des associés ou des investisseurs, la clause d'inaliénabilité, mais aussi un engagement de conservation des titres.

‍ Clauses relatives à la gestion des titres de la société / actionnariat ‍ Il est possible d'insérer une multitude de clauses relatives à la gestion des titres de la société. Ces clauses ont pour objectif d'encadrer l'entrée d'un nouvel associé / la sortie d'un associé / actionnaire. ‍ Il est notamment possible de retrouver dans un pacte d'associés: ✅ Clause d'inaliénabilité des titres: clause par laquelle les cessions de titres sont interdites pendant une certaine durée. ✅ Droit de préemption: clause qui prévoit que si un associé souhaite céder ses titres, les associés signataires au pacte sont prioritaires pour les acheter. ✅ Clause d'agrément: clause par laquelle toute cession de titres doit préalablement être autorisée par les associés. ✅ Clause de plafonnement de participation des associés: clause qui prévoit qu'aucun associé signataire du pacte ne peut détenir plus de X parts sociales / actions. ✅ Clause anti-dilution: au contraire, cette clause permet d'assurer que les associés signataires du pacte ne pourront pas tomber en dessous d'un certain niveau de participation au capital social.

Maj le 26/12/2019 par l'équipe de Manager GO! Choisir ses actionnaires est un acte délicat. Le pacte d'actionnaires (ou d'associés) permet de contractualiser la relation et le poids de chacun dans l'entreprise. L'essentiel à savoir. Dans le cas d'une entreprise nécessitant une modeste levée de fonds, des proches du créateur avec de solides compétences techniques peuvent très bien composer l'actionnariat principal. Dans le cadre d'un projet d'une plus forte ampleur, il sera nécessaire de faire entrer des investisseurs d'une autre envergure. Leurs exigences ne seront que plus précises et importantes. Le pacte d'actionnaire prend alors toute sa valeur pour définir les accords entre associés. Il sera nécessaire de bien réfléchir sur les clauses pour définir les règles du jeu et anticiper les conditions de sortie de ces investisseurs. Ce document juridique doit être rédigé (ou au minimum validé) par un expert juriste (avocat ou autre). Le pacte d'actionnaires pour organiser librement les relations entre actionnaires Le pacte d'actionnaires, comme son nom l'indique, est passé entre actionnaires.

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