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MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires du 11 bis rue Chomel Paris 7e Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la clause du règlement de copropriété relative à la location meublée devait être réputée non écrite; AUX MOTIFS QUE la clause litigieuse du règlement de copropriété du 25 mai 1954 (page 14) est la suivante: «Ils (les appartements) ne pourront être occupés que bourgeoisement et par des personnes de bonnes vie et moeurs. Ils ne pourront être consacrés à la location meublée sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, votant à la majorité, comme prévu sous le chapitre IV.
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En matière d'urbanisme, le Conseil d'Etat retient également le critère des services hôteliers pour retenir la qualification de destination à hébergement hôtelier au sens de l'art. R 123-9 du code de l'urbanisme (9 mars 1990, SCI le Littoral, requête n° 83457). En matière d'ISF, il a déjà été jugé que la location nue de locaux professionnels est de nature commerciale si elle est accompagnée de services significatifs. Une société anonyme qui donne des locaux à bail en fournissant des prestations constituées par des équipements et fournitures d'électricité, de télex et de téléphone ne se contente pas de louer des immeubles nus mais exerce une activité commerciale. Les actions de cette société peuvent donc constituer des biens professionnels exonérés ( Cass. com. 18 juillet 1989 n° 1077 P, Péchenart: Bull. Airbnb activité commerciale des. IV p. 157 n° 233; RJF 11/89 n° 1292). Le critère de l'existence des prestations de service est repris en droit fiscal, plus spécialement en impôt sur le revenu, pour distinguer entre la location meublée et l'activité parahôtelière qui relèvent chacune de deux régimes fiscaux distincts: "Sont considérées comme des prestations de nature hôtelière ou parahôtelière, non soumises au régime fiscal de la location meublée, les conventions d'hébergement qui, en raison des services fournis ou proposés, dépassent la simple jouissance du bien.
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Tout copropriétaire qui dispose d'un local commercial est libre, en principe, d'exercer l'activité de son choix dans le lot dont il est propriétaire. De plus, toute restriction de ses droits doit impérativement être justifiée par la destination de l'immeuble. Investir-dans-un-local-commercial-pour-votre-location-airbnb. Cette notion, centrale en copropriété, permet au juge d'éclairer les clauses restrictives présentes dans le règlement de copropriété et de déterminer si elles sont légales ou bien abusives. A priori, dans un immeuble contenant des locaux commerciaux, la destination de l'immeuble ne peut être exclusivement d'habitation. Puisque des lots ont un usage commercial, alors l'immeuble a forcément une destination mixte d'habitation et de commerce. Par conséquent, en présence d'une destination mixte de l'immeuble, le juge aura tendance à considérer que la restriction de l'activité de meublé touristique (ou sa soumission à un accord des copropriétaires) ne semble pas justifiée: pourquoi interdire certaines activités alors que tout commerce est autorisé au sein des lots commerciaux?
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Dans cet arrêt, certains copropriétaires, propriétaires de plusieurs lots dans l'immeuble, avaient, sans solliciter l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, procédé à des travaux au sein de leurs appartements afin de les diviser en studios dans l'objectif d'y effectuer de la location touristique de courte durée. Le règlement de copropriété de l'immeuble était stipulé à usage d'habitation bourgeoise simple. Cela signifie donc, qu'hormis l'habitation, seules les professions libérales étaient autorisées à exercer leur activité dans l'immeuble. Airbnb activité commerciale usa. Toute activité commerciale était expressément interdite. Or en l'espèce, non seulement les propriétaires ont effectué des travaux affectant les parties communes sans en informer le syndicat des copropriétaires, mais en outre, ces travaux étaient destinés à reformater les lots afin de pouvoir affecter les lots transformés à de la location touristique de courte durée. Dans cet immeuble, la cerise sur le gâteau a été le fait que les locations de type « Airbnb » se sont enchaînés sans discontinu et les copropriétaires se sont plaints auprès du syndic de nuisances sonores intempestives à répétition.
2. Quels sont les enseignements tirés de l'arrêt rendu par la cour de cassation? la location saisonnière constitue une activité commerciale Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme le caractère commercial de l'activité de location saisonnière. Cette position n'est pas nouvelle, dès lors qu'elle a eu l'occasion de le rappeler dans son arrêt du 8 mars 2018, n°14-15864, dont les faits étaient similaires. Cette confirmation n'est pas des moindres dans la mesure où elle impose implicitement qu'une telle activité ne peut donc être exercée que dans un local à usage commercial. Résolu : La Copropriété m'a interdit de louer sur Airbnb - Airbnb Community. L'interdiction d'exercer une activité de location touristique dans un immeuble à destination bourgeoise Pour rappel, l'article 9 alinéa 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que « chaque copropriétaire dispose des parties privatives […] sous la condition de ne pas porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble ». Dès lors, aucune restriction ne pourrait être imposée par un règlement de copropriété aux copropriétaires, autre que celle résultant des droits des autres copropriétaires ou encore de celle de la destination de l'immeuble.
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