Votre Copropriété Souhaite Se Séparer Du Gardien De La Résidence - L'express Votre Argent – Maitre Monconduit Christelle

La rentabilité locative d'une loge de gardien transformée en logement en fait un bien très prisé. Après déduction des différents frais et commissions liés à la transaction, le montant de la vente est reversé aux copropriétaires au prorata des tantièmes détenus.

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Le Particulier Immobilier n° 306 (2014) « C'est l'article 16-1 de la loi de 1965 qui fixe la règle de répartition entre les copropriétaires en cas de vente. Il indique qu'il faut diviser le prix proportionnellement à la quotité des parties communes afférentes à chaque lot. Les sommes représentant le prix des parties communes cédées « se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot ». En clair, si un syndicat comprend plusieurs bâtiments, il n'y a pas lieu de faire d'abord une répartition par bâtiment. Il faut donc en rester à la répartition par tantièmes. Une décision récente de la Cour de cassation (cass. civ. 3e du 22. Vente loge gardein immeuble les. 01. 14, n° 12-25. 785) va dans ce sens. Un syndicat de copropriétaires avait vendu une loge de concierge, partie commune. Or le syndicat se composait de deux immeubles – l'un de 20 lots pour un total de 174 tantièmes, l'autre de 12 lots pour un total de 80 tantièmes.

Copropriété de plusieurs immeubles: vente de la loge du gardien et règles de répartition S'ABONNER S'abonner

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Maître CHRISTELLE MONCONDUIT est avocat au barreau de VAL D'OISE et a prété serment le 12 décembre 1994, et cumule à ce jour 27 années d'expérience. Cet avocat n'a pas complété sa fiche. Vous êtes CHRISTELLE MONCONDUIT? Cliquez ici.

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July 5, 2024