Vendre Véhicule Accidenté : Règles Et Démarches - Ooreka

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Recherchez un véhicule Nous achetons au-delà de 25 000 véhicules par année pour combler les besoins tant dans la vente de pièces que dans les véhicules accidentés. Parmi tous les véhicules achetés, une sélection des meilleurs véhicules réparables est faite et est mise à votre disposition. Nous avons sûrement un véhicule qui saura répondre à vos besoins!

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Ensuite, les formalités sont les mêmes qu'en cas de vente d'un véhicule d'occasion et le propriétaire doit remettre à l'acheteur: le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule; l'exemplaire n° 2 du formulaire Cerfa n° 15776 de déclaration de cession; un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours; un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois (2 mois en cas de contre-visite) si le véhicule a plus de 4 ans; éventuellement un contrat de vente afin d'éviter tout litige. Dans les 15 jours suivant la vente du véhicule, le propriétaire doit effectuer une déclaration de cession. Depuis le 6 novembre 2017, cette démarche s'effectue uniquement en ligne sur le site de l' ANTS.

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Acheter un vhicule ayant subi des dommages peut se rvler une affaire intressante pour certain profils dautomobilistes. Le tout est davoir t avis des circonstances au moment de lachat. Qu'est-ce qu'une voiture accidentée? Pour le terme « véhicule accidenté » il existe deux possibilités: il peut s'agir d'un véhicule qui a subi des dommages suite à un accident, et sur lequel les réparations n'ont pas été effectuées. Dans ce cas le vendeur est dans l'obligation de signaler les dommages à l'acheteur. Voiture accidente a acheter en ligne. Une voiture peut également avoir été accidentée mais avoir déjà bénéficié des réparations nécessaires. C'est pourquoi l'acheteur doit absolument se renseigner lors du rendez-vous afin de savoir ce qui a été touché puis réparé. Il est tout à fait possible de racheter un véhicule accidenté, ce type voitures représentent une aubaine pour les petits budgets, amateurs de mécaniques, qui pourront le retaper eux-mêmes; ou encore pour les collectionneurs qui ont la possibilité de s'offrir certains types de modèles à prix intéressants.

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Différents infomédiaires ou professionnels, spécialisés dans la vente de ce type de véhicules ou non, sont à votre disposition et sont facilement repérables sur Internet. Vices cachés: quels sont les recours? Si toutefois vous avez acheté une voiture accidentée sans vous en rendre compte, notamment parce que l'ancien propriétaire vous a caché volontairement cette information, vous pourrez vous retourner contre lui. Pour cela, deux recours sont à votre disposition sur le plan légal: Sur le fondement du dol (manœuvre frauduleuse destinée à induire une personne en erreur en vue d'obtenir son consentement pour la conclusion d'un contrat). Voiture accidente a acheter clomid. Ou sur le fondement des vices cachés. Pour cela il faudra démontrer qu'il s'agit d'un vice antérieur à la vente et que celui-ci empêche ou réduit l'utilisation du véhicule, ou encore qu'il s'agit d'un vice occulte (l'acheteur n'en ayant pas été informé ou ne l'ayant pas remarqué). Si l'affaire est portée devant les tribunaux, sachez qu'il vous faudra faire appel à un expert automobile qui sera chargé de fournir tous les éléments pouvant déterminer la responsabilité de chacun, et s'il y a eu vice caché ou non.

July 5, 2024