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Le Conseil national des barreaux est très inquiet de la situation de l'avocate iranienne Nasrin Sotoudeh. Il appelle à sa libération en lançant une pétition adressée à Emmanuel Macron. Pour une loi protégeant le secret professionnel des avocats - Petitionenligne.fr. Tous droits réservés © Arash Ashourinia / AFP Nasrin Sotoudeh, avocate, iranienne, défenseure des droits de l'homme encourt une nouvelle condamnation à une peine de 33 ans de prison et 148 coups de fouet. Elle a reçu en 2012 le prix Sakharov pour la liberté de l'esprit. Libérée en 2013 après plusieurs années de détention, elle est à nouveau incarcérée depuis le 13 juin 2018, pour s'être opposée publiquement au port obligatoire du voile et avoir pris la défense dans les médias de l'une de ses clientes qui avait ôté son foulard en public. Le Conseil national des barreaux est très inquiet de cette situation et est convaincu que la nouvelle condamnation de Maître Nasrin Sotoudeh est liée à ses seules activités qui relèvent exclusivement de son exercice professionnel. Avec l'appui de l'Observatoire international des avocats en danger, le CNB dénonce le châtiment indigne auquel elle vient d'être condamnée et saisit le président de la République Emmanuel Macron afin d'exiger sa libération.

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D'autres se voient traités comme une sous-classe de citoyens et menacés quotidiennement dans leur intégrité par toujours plus de mesures répressives. Or, les données empiriques démontrent que la propagation et la contamination résultent autant du fait de gens vaccinés que de non-vaccinés contre la COVID. Tous les endroits régis par le passeport vaccinal censés en faire des antres de la pureté sanitaire ont été fermés à nouveau, démontrant l'échec de cette disposition discriminatoire. Des vaccinés qui seraient positifs sans le savoir peuvent les fréquenter, mais pas des non-vaccinés avec un test négatif. Petition des avocats au conseil. Dès lors, le passeport vaccinal n'est plus une mesure de santé publique mais bien une norme ségrégationniste inique ayant pour unique but la sanction et la suppression sociale d'un groupe identifié de la société. Son maintien est injustifiable dans le cadre d'une société libre et démocratique. De telles mesures ouvrent la porte à un nouveau régime juridique dans lequel nos droits et libertés se voient être une monnaie accordée en échange de notre soumission aux diverses injonctions gouvernementales, tantôt motivées par les curseurs épidémiques, tantôt par l'avidité du souverain.

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La Commission mixte paritaire se réunit le jeudi 21 octobre 2021 pour décider du sort du secret des confidences entre un avocat et son client. L'ACE demande la suppression de l'amendement du Sénat et le vote final de l'article 3 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. L'ACE appelle tous les avocats à une mobilisation générale contre cette atteinte inacceptable aux droits fondamentaux des citoyens, aux droits de la défense, à la liberté de bénéficier d'un conseil indépendant, à l'existence d'une justice respectueuse de l'État de droit.

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Le texte sera en effet examiné en seconde lecture à l'Assemblée nationale à partir du 15 janvier pour une adoption définitive prévue le mois prochain. Nous comptons sur vous! Continuez de signer et de faire signer la pétition en ligne appelant au retrait du PJL Justice, qui a déjà dépassé les 25. 000 signataires!

Les considérations puissantes, qui vous ont porté à prononcer cet ajournement, leur présa¬ gent le sort qu'ils doivent attendre avec con¬ fiance de votre justice. Défenseurs habituels des lois transgressées: occupés sans cesse à dévoiler et à combattre les anciens abus; très souvent victimes du zèle pur qui les animait et que le despotisme ministériel enchaînait ou punissait: ils doivent naturelle¬ ment aimer la Constitution nouvelle. Petition des avocats à la cour. Convaincus que tout doit céder au bien géné¬ ral, ils font sans peine, et en bous citoyens, le sacrifice des avantages inestimables attachés, sous l'ancien régime, à l'exercice de leur pro¬ fession (2); ils se bornent à demander la juste valeur de leurs offices, de cette propriété sacrée dont ils vont être dépouillés; ils vous la deman¬ dent, parce qu'elle est absolument nécessaire au soutien de leur existence et de leur famille, c'est le seul bien qui leur reste; c'est l'unique avo¬ MIRBECK. fran¬ dernier, la tous juri¬ le s tribunaux, vous faite, décret sujet quoi¬ sous ministériels.

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July 8, 2024