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Du coup, ces sortes de prises mâles ne sont pas compatibles avec les femelles de l'autre pays… pour des raisons mécaniques évidentes. La différence: la troisième broche, qui dépasse de la prise mâle suisse, et est remplacée par un trou chez la prise mâle française. Dans l'Hexagone, c'est la prise femelle qui a un bitoniau dépassant du mur, à la Pinocchio. Incompatibles, donc! Il est impératif d'investir dans des adaptateurs pour les appareils munis de ce type de prises si élégamment illustrées par votre serviteur. Chez moi c'est le cas de: mon ordinateur, mon petit toasteur, ma machine à laver et mon gaufrier… ( on reprend tous en coeur? ) Par contre, mon sèche-cheveux, mon fouet à pâte à crêpes, mon mixeur de compète, ma brosse à dent électrifiée, mon chargeur de natel … ont des prises compatibles des deux côtés de la frontière. Comment cela? Grâce à… Une prise qui fait des étincelles en Suisse comme en France Lorsque vous vous installez de l'autre côté de la frontière, vous apprenez à aimer tendrement cette prise à deux broches.
Des informations complètes sont disponibles sur des sites web indépendants des fournisseurs:, de l'Office fédéral de l'énergie, par exemple, géolocalise toutes les bornes de recharge publiques et indique si elles sont disponibles ou occupées. L'app TCS eCharge les répertorie aussi et renseigne en plus sur le type de connexion, la puissance maximale, l'accès et l'identification, les options de paiement, le prix, la disponibilité et bien plus encore. Il est aussi possible de réserver au préalable sa borne de recharge. Quels sont les types de prises pour les voitures électriques? Il existe différents types de prises pour les voitures électriques. Pour les puissances de charge jusqu'à 22 kW, la recharge se fait toujours avec la prise de type 2 (CA). Pour les recharges de 50kW ou plus, le chargement se fait par des bornes de recharge rapide avec le CCS Combo ou la prise CHAdeMO (DC). Tous les types de connecteurs sont disponibles aux bornes de recharge rapides standard d'EVite. CA signifie "courant alternatif" ou "alternating current" (AC).
Cette définition a été rédigée par un Avocat en droit des marques. Textes de loi La cession de marque est évoquée à l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle. Cession de la marque en totalité ou en partie L'article précité évoque la possibilité de céder une marque partiellement. Cette possibilité peut être très utile pour le titulaire de la marque, notamment lorsque celui-ci souhaite vendre l'utilisation de son signe, seulement pour certains produits et/ou services. Dans ce cas, il se conservera ainsi l'exploitation du signe pour les autres produits et/ou services par définition. Inscription Tout comme une licence de marque, un contrat de cession de marque doit en principe faire l'objet d'une inscription auprès de l'Institut national des marques (pour une marque française), ou au Bulletin des marques européenne (pour une marque européenne). Autres définitions de droit de la propriété intellectuelle et droit des nouvelles technologies: Donnée personnelle
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C'est le risque alors de vous retrouver avec un contentieux dont l'issue ne vous sera pas favorable. C'est pourquoi il est opportun de se faire accompagner par un avocat spécialisé non pas juste lors de la cession de marque, mais dès en amont, afin de pouvoir anticiper le plus rapidement et efficacement possible les écueils propre à votre cas et pour pouvoir bénéficier d'un contrat de cession de marque dont la rédaction aura spécialement été mise en œuvre pour vous protéger. Cession d'une marque: l'impact fiscal Les conséquences fiscales seront différentes selon que la marque est ou non exploitée au moment de la cession. La cession d'une marque exploitée va être soumise à un droit d'enregistrement dont les taux sont les suivants: Fraction de la valeur taxable Tarif applicable (en pourcentage) N'excédant pas 23 000 € 0 Supérieure à 23 000 € et n'excédant pas 107 000 € 2 Supérieure à 107 000 € et n'excédant pas 200 000 € 0, 60 Supérieure à 200 000 € 2, 60 Notez que si, au vu du tableau, vous n'êtes pas redevable d'un droit d'enregistrement, vous en aurez quand même à payer: la loi prévoit, en effet, un minimum de perception de 25 €.
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Or selon ce dernier, le contrat de cession emportait ici explicitement transfert de propriété de la marque et des dessins et modèles « à titre gratuit ». Il s'agissait donc d'une « donation non dissimulée et portant sur des droits incorporels, comme tels insusceptibles de remise physique ». Ainsi, le Tribunal a estimé que l'acte était nul puisque conclu sous seing privé et non devant notaire. Cette décision, qui n'a pas encore été frappée d'appel, pourrait avoir des conséquences importantes dans la pratique, engendrant une vigilance particulière concernant les actes de cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit. ***** Tribunal judiciaire de Paris, 8 février 2022, n°19/14142
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Le Cessionnaire devra notifier au Cédant tout projet de cession de la Marque, sous quelque forme que ce soit, y compris par voie de cession globale d'un fonds de commerce, par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les conditions de l'opération, en particulier le nom de l'acquéreur, le prix et les conditions de paiement convenues. À compter de la réception de la notification, le Cédant disposera d'un délai de 30 (trente) jours pour notifier en retour au Cessionnaire, par lettre recommandée avec avis de réception, sa décision d'exercer ou non son droit de préemption. À défaut de réponse dans le délai imparti, le Cédant sera réputé avoir renoncé à l'exercice de ce droit, le Cessionnaire étant libre de poursuivre la cession aux conditions prévues dans la notification. Dans l'hypothèse où le Cessionnaire souhaiterait cesser toute exploitation de la Marque, il s'engage à en avertir le Cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai raisonnable. En cas de non renouvellement de la Marque, le Cessionnaire devra en avertir le Cédant dans un délai de 6 mois minimum avant la date d'échéance.
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Lorsqu'une licence d'exploitation a été accordée à un tiers, l'autorisant à exploiter pour ses activités une marque cédée, le contrat de licence d'exploitation doit également être annexé. Fiscalité Le contrat doit préciser la contrepartie financière payée par le cessionnaire pour l'acquisition de la marque. Le prix indiqué au contrat doit être réel et sérieux. En cas d'absence de prix, ou de prix dérisoire (par exemple un euro symbolique), la cession pourra faire l'objet d'une requalification en donation, voire d'un redressement fiscal (au cas où l'administration estimerait que la cession est faite sans contrepartie). Le régime fiscal applicable varie si la marque est exploitée ou non par le cédant ou un tiers sous licence au moment de la signature du contrat de cession. En principe: la cession d'une marque exploitée donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement par le cessionnaire, dans les conditions prévues à l'article 719 du CGI; et la cession d'une marque non exploitée donne lieu au paiement de la TVA.
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Il déclare qu'il dispose de la pleine capacité d'aliéner et de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la présente cession. Il déclare que la Marque ne fait l'objet d'aucun gage ou nantissement, licence d'exploitation, ou plus généralement d'aucun droit au profit d'un tiers. Il déclare qu'à la date des présentes la Marque est exploitée. Il déclare qu'il renonce expressément à tout autre droit sur le signe constituant la Marque. Il déclare et certifie qu'il a remis au Cessionnaire tous les documents et informations en sa possession concernant à la Marque. Il s'engage à lui transmettre dans les meilleurs délais tout autre document ou information qui pourrait lui être adressé après la signature du présent contrat. ARTICLE 3. CESSION Par les présentes, le Cédant cède en totalité, au Cessionnaire, qui les accepte, les droits qu'il détient sur la Marque. Le Cédant cède également son droit de priorité attaché à la Marque. En conséquence de la présente cession, le Cessionnaire est subrogé dans tous les droits et actions du Cédant sur la Marque, et sera libre d'entreprendre, de reprendre ou de continuer en son nom et à ses frais, tant en demande qu'en défense, toutes les actions, procédures ou instances portant sur des faits antérieurs ou postérieurs à la cession.
Un forfait de 270 € sera dû pour 10 marques et au-delà (à condition que les marques figurent sur le même formulaire). En cas de recours à la procédure accélérée, les coûts seront les mêmes que ceux précités, avec un supplément de 52 € par marque. Une fois l'inscription effectuée, environ 4 à 6 semaines plus tard, celle-ci sera publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique. Bon à savoir: si vous constatez une erreur de l'INPI dans les inscriptions portées au Registre des marques, vous pouvez demander une correction, qui doit obligatoirement comporter certains éléments (noms, prénoms, coordonnées, numéro et date de l'inscription concernée, etc. ). Comment rédiger un contrat de cession? Sachez qu'il n'existe pas de modèle de contrat de cession fourni par l'INPI. En outre, si vous en trouvez sur Internet, leurs utilisations sont à éviter. En effet, leurs rédactions se révèlent souvent juridiquement ambiguës, voire fausses, ou bien ne correspondent en réalité pas à vos besoins.