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La commission départementale des anciens combattants et des victimes de guerre avait, il y a quelques années, la possibilité de délivrer à la veuve d'un ancien combattant, une attestation établissant que son époux remplissait les conditions requises pour se voir reconnaître la qualité de combattant. Demi part veuve ancien combattant 2016 gratuit. Madame la Ministre, allez-vous faciliter les démarches administratives de ces veuves, de façon à leur permettre de bénéficier de la demi-part fiscale? Merci. » Réponse de Geneviève Darrieussecq: « Merci Madame la Présidente, Monsieur le Député, comme vous l'avez souligné, une avancée importante a été votée dans la Loi de Finances de l'an dernier et entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2021. A partir du 1 er janvier donc, tous les conjoints survivants d'anciens combattants pourront bénéficier de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l'ancien combattant est décédé entre 65 ans et 74 ans et ce que vous souhaitez aujourd'hui, c'est que tous les conjoints survivants d'anciens combattants bénéficient de cette mesure, quel que soit l'âge du décès de l'ancien combattant.

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La condition de l'âge du décès de l'époux ne devrait pas conduire au constat de l'inégalité devant l'impôt, notamment s'agissant des veuves dont l'époux a œuvré au service de la France. Aussi, elle lui demande de rétablir cette égalité pour les veuves d'anciens combattants dont les époux sont décédés avant l'âge de 74 ans. Question archivées au format PDF (220 Ko, 3 p. ). Demi part veuve ancien combattant 2016 full. Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d'aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour continuer, et se développer. Si cet article vous a intéressé, vous pouvez soutenir P@ternet grâce à un don ponctuel en cliquant sur l'image ci-dessous.

En cas de décès de votre conjoint, votre quotient familial est de 1 part si vous n'avez pas de personne à charge. Cependant, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts: titleContent en fonction de votre situation. Demi part veuve ancien combattant 2016 free. À savoir: en cas de décès d'un partenaire de Pacs, le partenaire survivant est considéré comme un veuf. Vous avez des personnes à charge Vous n'avez pas de personne à charge Vous avez des personnes à charge Vous avez droit à 1 part de quotient familial: titleContent pour vous et à une majoration de parts: titleContent si vous avez des enfants à charge. L'enfant à charge vous donne droit à une majoration de parts s'il est dans l'un des situations suivantes: Mineur Majeur célibataire rattaché Nombre de parts de quotient familial Enfant à charge Nombre de parts 1 2, 5 2 3 Par enfant supplémentaire 1 Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

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Les députés parlementaires Joël GIRAUD et Jean-Paul DUFREGNE ont œuvré pour sensibiliser le gouvernement à cette situation et on déposé une proposition d'amendement le 8 novembre 2019 dans le cadre de l'adoption de la loi de finances pour l'année 2020. Extension du bénéfice de la demi-part fiscale au profit de toutes les veuves d’Anciens Combattants : pour le Gouvernement, c’est non ! | Régis Juanico. « Selon les dispositions de l'article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée aux veuves de ces personnes, si celles-ci ont plus de 74 ans, et que leur conjoint ont pu en bénéficier de leur vivant. Cette disposition créé une différence de traitement entre les veuves de plus de 74 ans, en fonction de l'âge auquel leur époux est décédé. Le présent amendement permet à toutes les veuves, ayant atteint l'âge de 74 ans, de bénéficier de la demi-part additionnelle, dès lors que leur mari a touché la retraite du combattant.

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Enfin, je veux vous confirmer que tous les conjoints survivants d'anciens combattants, quel que soit leur âge et quelle que soit leur situation, ont accès à l'aide sociale dispensée par l'ONACVG ( Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre) sans critère bien-sûr d'âge de décès de l'ancien combattant. C'est véritablement un soutien aux plus fragiles et je m'efforce de maintenir des crédits élevés pour l'aide sociale, malgré d'ailleurs le nombre d'anciens combattants qui diminue régulièrement. Donc nous maintenons ces dispositifs pour les plus fragiles. Enfin, faciliter les démarches d'attestation, oui bien-sûr, et d'ailleurs il n'y a plus beaucoup à l'heure actuelle de personnes qui seraient en manque de ce type d'attestation. Impôts sur le revenu 2016: droits d'une veuve d'ancien combattant [Résolu]. » Ma réplique: « Présidente, simplement, je veux prendre acte et regretter que la Ministre ne soit pas favorable à cette mesure de justice pour ces 8 000 veuves. C'est une revendication majeure de la FNACA, première organisation du monde combattant et nous ne sommes pas dans le cadre d'une niche fiscale ou d'un avantage exceptionnel, mais bien dans le droit à la réparation.

Marie-Christine Chauvin (© Jean-Marc Baudet) Chauvin (Marie-Christine), Question écrite nº 12350 à la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la demi-part fiscale des veuves d'anciens combattants [ Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 38 S (Q), 26 septembre 2019, p. 4860]. Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants. L' article 195 du code général des impôts précise que les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu du code des pensions militaires d'invalidité bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cet avantage fiscal est également octroyé à la veuve d'un ancien combattant décédé à 74 ans et plus. En revanche, il n'est pas accordé si le conjoint est décédé avant 74 ans. La veuve se trouve donc exclue de cette mesure de réparation. Il s'agit là d'une discrimination d'autant plus mal vécue par les veuves que leur conjoint peut être décédé prématurément, avant 74 ans, des suites d'une maladie ou de troubles neuro-psychiatriques contractés en Algérie, au Maroc ou en Tunisie.

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