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Entrée en vigueur le 1 avril 2018 Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord mis en cause, lors des douze derniers mois.

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Actions sur le document Article L2261-14 Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. Lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais. Code du travail - Ancien art. L. 2261-14 | Dalloz. Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L2261-14-4 Entrée en vigueur 2016-08-10 La validité des conventions et des accords mentionnés aux articles L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 s'apprécie dans les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux mentionnés aux mêmes articles L. 2232-13 sont appréciés: 1° Dans le périmètre de l'entreprise ou de l'établissement employant les salariés dont les contrats de travail sont transférés, dans le cas mentionné à l'article L. 2261-14-2; 2° Dans le périmètre de chaque entreprise ou établissement concerné, dans le cas mentionné à l'article L. L 2261 14 code du travail et des maladies. 2261-14-3. Le cas échéant, la consultation des salariés est effectuée dans ces mêmes périmètres.

Le revêtement est par poudre, sûr et durable et, avec la cuve, rend le pétrin adapté pour une utilisation intense et professionnelle. Pétrin à spirale à tête basculante - relevable: les modèles présents dans cette catégorie ont, en plus des carcatéristiques de la catégorie précédente, quelques fonctions en plus propres aux pétrins professionnels comme le timer d'utilisation, la tête relevable et la cuve amovible. Tous les pétrins à pain à tête relevable présentent un tige centrale complètement en acier inox, qui a la fonction de faciliter l'opération d'étirement et d'extension de la pâte. La tête relevable est dotée d'un piston de soulèvement à gaz et d'un micro interrupteur de sécurité pour éviter l'activation accidentelle de la machine avec la tête relevée. La cuve amovible en revanche rend ces modèles très pratiques pour le transport, le renversement de la pâte sur le plan de travail et le nettoyage du produit une fois le travail terminé. Machine A Petrir Professionnel - Pétrin À Pain Professionnel | Le Shopping du Boulanger. Pétrin à spirale à haut niveau d'hydratation: cette typologie de machine gère des pâtes à haut niveau d'hydratation jusqu'à 85% grâce à des détails comme l'augmentation de la vitesse de la spirale et du volume de la cuve, le sélecteur de vitesse et la marche arrière de la spirale.

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July 19, 2024