Jurisprudence Garde Corps Copropriété
Jurisprudence Garde Corps Copropriété 2018
II. Pourquoi certains syndics font croire aux syndicats que cette obligation de garde-corps s... La suite est réservée aux abonnées. Connectez-vous Adhérer à l'ARC
Publié le 04/10/2016 à 09:02, Mis à jour le 01/04/2017 à 13:55 La taille des garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias est précisée dans l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation. Ils doivent avoir une hauteur d'au moins un mètre. Ils peuvent ne mesurer que 80 cm si le garde-corps a plus de 50 cm d'épaisseur. Cependant, cette norme est issue d'un décret du 14. 6. 69 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation. Elle s'applique à la construction des bâtiments d'habitation nouveaux, ainsi qu'aux surélévations de bâtiments anciens et aux additions à de tels bâtiments. Mais ce texte ne prévoit pas une obligation de mise en conformité des logements anciens. Est-ce que ça signifie que nous pouvons garder cette hauteur de 50 cm? Jurisprudence garde corps copropriété de l imaq. Oui, puisque votre immeuble a été construit en 1965, avant la date de publication de ce décret. Votre copropriété n'a donc pas d'obligation légale de rehausser le garde-corps de la terrasse. Et si je mets cet appartement en location?