Avocat Pour La Discrimination Au Handicap - Avocat Goudard Paris
Nous intervenons régulièrement devant le Pole Social du Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal du contentieux de l'incapacité) pour contester la catégorie de l'invalidité allouée ou non, pour permettre la perception de l'Allocation Adulte Handicapé ou même pour discuter l'obtention de la Prestation de Compensation du Handicap qui comprend l'aide humaine, la tierce personne, l'aménagement du domicilie, l'aménagement du véhicule et même l'aide technique… Nous avons même un engagement militant s'agissant de l'attribution d'une assistante de vie scolaire à un enfant en situation de handicap. Trop souvent l'on voit des enfants déscolarisés, soit parce que l'AVS leur a été refusée, soit parce qu'elle n'a pas été recrutée après avoir été attribuée… A cet égard notre rôle ne s'arrête pas à l'obtention de la décision attribuant l'AVS, mais à la mise en œuvre effective de l'assistante de l'enfant scolarisé. Le handicap est un combat permanent que nous avons choisi de mener à vos côtés.
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En case de rejet partiel ou total d'une demande, lorsque les critères ne sont pas retenus, celle-ci est susceptible de recours tout d'abord gracieux auprès de la Commission puis hiérarchique. En dernier lieu, le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité est compétent pour l'examen contentieux de la demande, et en appel, une juridiction unique; La Cour Nationale de l'Incapacité dite CNITAAT. Avocat pour la discrimination au handicap - Avocat Goudard Paris. La loi définit que « lorsqu'une personne handicapée ou ses parents si elle est mineure ou encore son représentant légal, estiment qu'une décision de la Commission (CDAPH) méconnait ses droits, ils peuvent demander l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation. » Les juridictions concernées, selon les types de conflits, sont le TASS, et le TCI. Le recours au TASS concerne les contestations relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et prestations. Le TCI peut quant à lui réévaluer l'attribution d'un taux ou d'une prestation en raison de ce que l'intéressé n'atteint pas l'invalidité ou l'incapacité suffisante.
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Je suis, également l'auteure de différents articles juridiques. J'ai effectué de très courtes missions humanitaires en Thaïlande (2006), en Ukraine (2007) et au Laos (2009) et j'ai accompagné, en 2007, de jeunes adultes ayant un handicap moteur, pendant leurs vacances, en France. Lors de mes études de droit, j'ai été bénévole au sein de l'Association l'Ecole à l'hôpital à PARIS (2001-2002).
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De plus, un recours gracieux est devenu obligatoire avant de saisir le tribunal de grande instance, comme l'avait déjà expliqué.
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Je souhaite surtout continuer à faire en sorte que le droit soit respecté. Je ne supporte décidemment pas de voir nos organisations mettre en place des procédures, foncièrement injustes et illégales… qui pourtant deviennent coutumières. » Tugdual Ruellan (Photos Studio Bontant) Alexandra Grévin, Avocat au Barreau de Paris, a pour domaines de compétence: le droit du handicap et le droit de la famille. Elle se consacre, par l'intermédiaire de conférences, à faire connaître les droits des personnes handicapées. A ce titre, elle réalise de nombreuses interventions auprès d'associations de personnes handicapées et de professionnels du handicap. Avocat spécialisé personnes handicapées le comité. Elle participe également à de fréquentes missions humanitaires internationales qui l'ont amené à appréhender le sujet loin de nos frontières. Alexandra Grévin est l'auteur de différents articles juridiques et de deux guides juridiques: Droit du handicap et procédures, publié aux Editions du Puits Fleuri, en novembre 2009 et réédité en septembre 2013.
L'avocat intervient donc aux côtés des personnes en situation de handicap pour que l'esprit de la loi soit mis en application. Les prestations peuvent être financières ou matérielles, et versées par le bais de différentes allocations. Pour bénéficier de ces prestations, la personne handicapée doit s'adresser à la MDPH située dans chaque département. Chaque MDPH met en place une Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne, après étude du projet de vie par une équipe pluridisciplinaire. Avocat spécialisé accident, handicap. De plus, la loi définit les missions et le fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ses décisions prises peuvent concerner l'allocation de la carte de travailleur handicapé (ancienne carte COTOREP), l'allocation de la carte de stationnement, l'allocation de la carte d'invalidité de la carte de priorité pour la personne handicapée ou encore la prestation de compensation qui comprend les aides humaines, techniques, l'aménagement du logement ou encore les aides spécifiques et animalières (chien guide d'aveugle).