L'économie collaborative représente un modèle économique et social à part entière qui repose sur une mutualisation de biens et services. Initialement axées sur les échanges entre particuliers, les plateformes collaboratives se sont rapidement orientées vers le B2B. Le rapport sur les comptes annuels émis par le commissaire aux comptes de l’association | CAC Associations. En effet, cette mutualisation génère d'importants gains de productivité par rapport aux acteurs traditionnels. Tout cela s'inscrit dans l'évolution même de la société qui revendique toujours plus de souplesse organisationnelle, tout en exigeant une très forte réactivité et des coûts optimisés. Tous les métiers sont concernés par cette orientation, car les évolutions technologiques permettent non seulement de fournir l'environnement d'accès à ces marchés de services à la demande, mais aussi de réaliser directement certains types de prestations. Ainsi, l'essor de l'intelligence artificielle permet à ces plateformes d'être très rentables tout en proposant, pour un coût relativement bas, des services à faible valeur ajoutée. L'expertise comptable, marché cible
Les métiers du chiffre sont particulièrement visés par cette évolution, du fait de la nature même d'une partie des missions qui leur incombent.
Moodle Rapport Vérificateur Aux Comptes Association 2019
En particulier, le rapport d'un vérificateur aux comptes ne pourra pas être publié, contrairement au rapport du commissaire (art. 3:47, §7, 2° CSA). En ce qui concerne les règles d'évaluation, l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, ne prévoit pas de règles d'évaluation particulières applicables au micro-ASBL qui tiennent une comptabilité en partie double. Moodle rapport vérificateur aux comptes association le. L'article 3:170 de l'arrêté royal précité décrit cependant les informations complémentaires qui doivent être incluses dans l'annexe des comptes annuels établis selon le microschéma. Pour le surplus, on pourra trouver de l'inspiration dans la doctrine de l'IRE et de l'ICCI (en particulier, la Norme relative au contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations ( [1])). ______________________________ Disclaimer: Bien que le Centre d'Information du Révisorat d'Entreprises (ICCI)
s'entoure
des compétences voulues et traite les questions reçues avec toute la
rigueur
possible, il ne donne aucune garantie quant aux réponses qu'il formule
et
n'assume aucune responsabilité, ni contractuelle, ni
extra-contractuelle, pour
l'éventuel dommage qui pourrait résulter d'erreurs de fait ou de droit
commises
dans le cadre des réponses et informations données.
8 février 2021
Quels points le vérificateur aux comptes doit mentionner au regard du Code des sociétés et des associations pour une micro-ASBL qui tient une comptabilité en partie double. La question suivante est posée:
« J'aimerais connaitre les points que le vérificateur aux comptes doit mentionner au regard du nouveau code des sociétés pour une micro-ASBL qui tient une comptabilité en partie double. Je ne trouve nulle part un modèle de règles d'évaluation pour la micro-ASBL. ». La notion de « vérificateur aux comptes » n'est pas reconnue par la loi. Il n'existe donc pas de textes de référence en la matière. Moodle rapport vérificateur aux comptes association d. Il faut dès lors se référer aux statuts quant au contenu et aux modalités de cette mission. En cas de silence des statuts, l'assemblée générale peut toutefois « créer » cette fonction et définir son contenu, ses modalités et sa durée. Cette mission restera dans tous les cas dans l'ordre interne et ne peut faire l'objet de mesure de publicité: elle ne peut se confondre avec la fonction de commissaire qui elle résulte de la loi.