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» Ces dispositions interdisent donc, dans les six mois précédant les élections, les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités intéressées par le scrutin, opérations souvent incluses dans l'appellation générique de « bilan de mandat ». L'existante d'une telle campagne prohibée s'apprécie selon la théorie du faisceau d'indices. Ainsi et pour apprécier si les publications ou les opérations sont constitutives d'une campagne de promotion publicitaire proscrite, le Juge Administratif apprécie le faisceau d'indices suivant: caractère informatif ou non, antériorité, régularité, contenu et tonalité employée (Conseil d'Etat, 10 juillet 2009, Election municipale de Briançon, n° 322070). L'existence d'une telle campagne prohibée doit s'apprécier au regard de la globalité des publications et des opérations de communication: pour apprécier si les publications ou les opérations sont constitutives d'une campagne de promotion proscrite, le Juge Administratif apprécie la globalité des publications et des opérations de communication mises en œuvre dans la période de restriction; il ne se limite pas à apprécier une à une les opérations ou publications.
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La mise en œuvre d'un mix avec le web et les réseaux sociaux paraît nécessaire pour compléter le dispositif. Qu'est-ce qui distingue un bilan de mi-mandat d'un bilan de fin de mandat? (PT): L'absence d'enjeu électoral immédiat et des contraintes qui vont avec, d'abord. L'opposition fera son contre bilan bien sûr, mais le contexte sera moins compétitif qu'en période d'élection. Pas de vote sanction à craindre dans l'immédiat! En fin de mandat, le reflexe propagandiste prend le pas pour ne valoriser que l'actif et masquer le passif, ce qui peut se comprendre. A mi-mandat, la sincérité et la transparence seront plutôt de mise. Le collectif et l'interactivité doivent être privilégiés. C'est le bon moment pour se synchroniser avec ses collaborateurs en interne et avec les habitants en externe, évaluer ensemble ce qui va ou ne va pas. En fin de mandat, il sera trop tard. C'est aussi l'opportunité de concerter et pourquoi pas co-élaborer un projet renouvelé pour terminer le mandat et se projeter au-delà.
Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre. » Ainsi, un bilan de mandat présenté comme tel, dans une publication municipale à intervenir, n'enfreint pas la règle de l'interdiction des campagnes de promotion des réalisations et de la gestion de la collectivité, pour autant qu'il est bien réalisé et distribué avant le 1er septembre 2019, et par précaution à la date la plus éloignée possible. L'article L. 52-8 du code électoral dispose que: « (…) Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.
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A l'approche du terme du mandat municipal, il est d'usage surtout si l'on entend se présenter de nouveau, de chercher à faire connaître le bilan de son action. Un mandat local sous contraintes Pour les élus municipaux de la période 2014-2020, c'est un mandat particulièrement complexe qui s'achève. La refonte de la carte intercommunale découlant de la loi NOTRe depuis 2015 a induit de nouvelles formes de coopération et de gouvernance. Au gré de plusieurs vagues de baisse des dotations de l'État, la raréfaction de l'argent public s'est faite plus pressante. D'autant que dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, les collectivités et leurs EPCI sont désormais tenus de plafonner leurs dépenses de fonctionnement. Ceci pour participer à la réduction de la dette et au redressement du déficit public. Devenues plus contraintes, les budgets locaux doivent désormais intégrer des facteurs exogènes tels que l'impact de la réforme des rythmes scolaires, la revalorisation du traitement des agents des catégories C, représentant 80% de la fonction publique territoriale, les besoins de rénovations des équipements publics mais également l'évolution de la démographie qui induit une adaptation des structures municipales.
Nous n'avons jamais fait mystère de nos appréciations sur l'absence de réalisations de l'équipe municipale précédente que les électeurs avaient d'ailleurs sanctionné en la plaçant en dernière position aux élections municipales de 2008… Ainsi donc, en parallèle de la lecture de ce document de bilan très dense qui permettra à chacun de se faire une idée des réalisations de l'équipe Richard nous vous offrons également la lecture des 60 propositions sur lesquelles elle s'était engagée pendant la campagne des municipales de 2008. Source: flyer 60 propositions: blog de campagne de Jean-Claude Richard En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies permettant de réaliser des études d'audience et de vous proposer du contenu, des services, des publicités et des offres adaptés à vos centres d'intérêts (y compris pour notre page Facebook). J'ACCEPTE En savoir plus
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Un peu de pédagogie sur le coût des services et des équipements est utile à ce stade. Les supports seront clairs, sobres, lisibles, compréhensibles par le plus grand nombre, synthétiques et dynamiques. Trop de bilans alignent encore la somme des réalisations en une écriture serrée sur 50 ou 60 pages. Le temps court d'aujourd'hui ne plaide pas pour les encyclopédies, mais plutôt pour des produits éditorialisés, dynamiques, synthétiques et visuels. Parler aux yeux est primordial, donc rendez visible et vivant votre bilan: data-visualisation, infographies, illustrations, plans et photos, hors textes et verbatim, quelques chiffres clés, sont les bienvenus. Pourriez-vous nous parler des bilans de mi-mandat que vous avez trouvés particulièrement innovants? (PT): Les bilans accessibles aujourd'hui sont surtout ceux datant du précédent mandat. L'innovation n'est pas ce qui les caractérise, mais de bonnes idées sont à piocher dans tous les bilans réalisés. Le premier bilan annuel réalisé par le département de l'Aude en 2016 est classique mais dynamique, 12 pages rythmées en appui d'une vingtaine de réunions sur le terrain.