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Les recours contres les mesures d'éloignement du territoire Dans certains cas tels qu'une entrée irrégulière sur le territoire français ou le maintien en France après expiration du visa ou du titre de séjour, l'administration peut délivrer une obligation de quitter le territoire français, qui doit être contestée auprès du tribunal administratif dans un délai de 15 jours.

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La loi prévoit que le Préfet statue dans un délai de six mois, à compter de la date de dépôt. BONTE GALLET - Avocats en immigration pour vos situations d’urgence à Marseille (13). Le Préfet vérifie que l'étranger réunit toutes les conditions requises, notamment quant à la régularité et durée de séjour. Le Maire assure le contrôle du logement et des ressources de la famille, par le biais d'une visite domiciliaire, et rend son avis au Préfet. Si le Préfet rend une décision favorable, un visa de long séjour sera délivré par le Consulat, et la famille devra arriver dans les 3 mois. Si le Préfet rend une décision défavorable, Maître Séverine DECAUX forme un recours administratif: Soit devant le Préfet (recours gracieux) Soit devant le Ministre (recours hiérarchique) Soit devant le Tribunal Administratif 'recours contentieux) Pour demander l'annulation du refus de regroupement familial et obtenir une décision favorable pour faire venir votre famille en France.

July 8, 2024