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La réforme des services aux familles, qui concerne particulièrement les établissements d'accueil du jeune enfant, se poursuit avec la parution de deux décrets au Journal officiel du 31 août. « Les règles concernant les modes d'accueil sont à la fois nombreuses, dispersées, et pas toujours claires », déclarait en effet Adrien Taquet, secrétaire d'État en charge de l'enfance et des familles, en février. Son objectif est que « ces nouvelles règles, écrites pour être plus simples à mettre en œuvre, seront mieux appliquées que les précédentes ». Réforme des modes d’accueil : les premiers textes publiés. Les deux textes parus le 31 août, pris en application de l' ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, font suite à un premier décret qui a défini les missions des relais petite enfance, et un arrêté relatif à la première demande de renouvellement d'agrément des assistants maternels. Le premier décret simplifie la réglementation relative aux établissements d'accueil du jeune enfant. Il précise en outre les conditions dans lesquelles les assistants maternels agréés autorisent la publication de leur identité, coordonnées et disponibilités pour accueillir des enfants nécessaires à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relations.

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En dépit de la forte mobilisation des professionnels de la petite enfance – plusieurs milliers de personnes ont encore manifesté le 29 mai, sous la bannière du collectif « Pas de bébés à la consigne! » -, le gouvernement n'a pas fléchi. Décret petite enfance 2000. Le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans est paru au Journal officiel n° 0130 de ce jour. « Les établissements et les services d'accueil non permanent d'enfants veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l'autorité parentale, ils contribuent à leur éducation. Ils concourent à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'ils accueillent. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale », stipule l'article 2 du décret.

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Cependant, dans les établissements et services de plus de soixante places, le directeur adjoint peut désormais être pris en compte dans le calcul de l'effectif encadrant directement les enfants, dans la limite d'un quart de son temps de travail (art. 20). Qualification de l'équipe. Les puéricultrices, éducateurs de jeunes enfants (EJE), auxiliaires de puériculture, infirmiers et psychomotriciens, qui devaient auparavant constituer 50% des effectifs, pourront désormais n'en constituer que 40% (art. 19). Enfants en surnombre. De plus, le nouveau décret prévoit la possibilité d'accueillir des enfants "en surnombre certains jours de la semaine", jusqu'à 20% de la capacité d'accueil pour les établissements ou services d'une capacité supérieure ou égale à quarante et une places (art. 9). Decret petite enfance aout 21. Dans les microcrèches Nombre d'enfants. Les "microcrèches" sont des établissements d'accueil collectif dont la capacité est limitée à dix places (contre neuf lors de l'expérimentation prévue par le décret "petite enfance" de 2007).

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Surface minimale, qualité de l'air, espaces à prévoir et attentes spécifiques à chaque zone: ce texte prévoit de nombreuses dispositions dont il faut tenir compte pour ouvrir et aménager une crèche. Pour mettre correctement en œuvre les dispositions de l'arrêté, le référentiel bâtimentaire est donc essentiel à connaître. Quand le décret entre-t-il en vigueur? Dans le cas des crèches pour lesquelles la demande complète d'autorisation ou d'avis de création est déposée à compter du 1er septembre 2022 inclus, l'ensemble des dispositions de l'arrêté s'appliquent. Si la crèche dépose sa demande complète d'autorisation ou d'avis de création avant le 1er septembre 2022 ou que la crèche existait déjà avant la publication de la réforme, ces dispositions s'appliquent depuis le lendemain de la publication, soit le 1er septembre 2021. Decret petite enfance dans. Si elles n'ont pas été mises en œuvre, elles devront l'être au plus tard le 1er septembre 2026. Quel impact sur la surface et l'aménagement de la crèche? Si votre crèche se situe dans une zone très densément peuplée telle que définie à l'article 2 du décret, la surface minimale des espaces intérieurs est réduite à 5, 5 m2 par place autorisée.

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L'assistant maternel peut également procéder à une mise à jour de ses disponibilités à tout moment. L'assistant maternel qui suspend temporairement ou définitivement son activité en informe la caisse d'allocations familiales compétente sur son territoire d'exercice. Dans ce cas, l'assistant maternel indique son indisponibilité sur le site (…) Et est dispensé de l'obligation mentionnée à la première phrase du présent alinéa pendant la durée de cette suspension. Un autre regard sur le principal décret de la réforme des modes d’accueil. » Le deuxième décret publié concerne aussi cette obligation et précise les articles du Code de l'action sociale et des familles qu'il modifie. A noter: cette obligation de donner les disponibilités d'accueil sur le site de la Cnaf s'applique aussi aux EAJE. Le décret instaurant cette obligation a été publié au Journal Officiel du 27 août. Traitements et soins médicaux des enfants accueillis L'article 2 du décret donne toutes les précisions encadrant ce qu'on appelle l'administration des médicaments par une professionnel de crèche ou un assistant maternel.

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Les principaux changements apportés par cette ordonnance Le titre du chapitre concernant les modes d'accueil et précédemment intitulé « Accueil des jeunes enfants » est remplacé par « Services aux familles ». Ces services aux familles se composent des modes d'accueil et de services de soutien à la parentalité. De nouveaux articles sont ajoutés dans l'Art. L. 214-1 Art. Réforme des modes d'accueil : deux décrets de simplification publiés. 214-1-1 « I. -L'accueil du jeune enfant consiste à prendre régulièrement ou occasionnellement soin d'un ou de plusieurs jeunes enfants à la demande de leurs parents ou responsables légaux en leur absence ou, en tant que de besoin ou de manière transitoire, en leur présence. « L'accueil de jeunes enfants au sens du premier alinéa est assuré, selon leur mode respectif, par: « 1° Les assistants maternels mentionnés à l'article L. 421-1, salariés de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou privé et quels que soient leur mode et lieu d'exercice; « 2° Les établissements et services mentionnés à l'article L.

Les dossiers sur la législation reprennent les textes de loi et les décrets qui concernent les EAJE. Chaque texte est résumé et ensuite retranscrit dans un format adapté à la lecture. Ces textes sont à connaitre parfaitement par les directeurs d'établissement. Photo Sénat © Sénat Code de la santé publique - Législation - R2324-25 à R2324-32 Fiche publiée dans " Textes de loi " le 23/11/2012 - Mise à jour le 04/03/2013 Les articles R2324-25 à R2324-32 définissent l'organisation et le fonctionnement des EAJE, en précisant notamment les capacités d'accueil maximales ou la composition du projet d'établissement. Code de la santé publique - Législation - R2324-33 à R2324-45 Fiche publiée dans " Textes de loi " le 23/11/2012 - Mise à jour le 26/02/2013 Les articles R2324-33 à R2324-45 définissent la composition du personnel encadrant dans les EAJE. Ils indiquent notamment la part minimale du personnel qui dispose d'un diplôme d'État. Code de la santé publique - Législation - R2324-46 à R2324-48 Fiche publiée dans " Textes de loi " le 23/11/2012 - Mise à jour le 04/03/2013 Les articles R2324-46 et R2324-48 définissent les dispositions particulières et dérogatoires qui peuvent s'appliquer pour les EAJE, notamment pour la composition du personnel encadrant en l'absence de candidat suffisamment qualifié.

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July 18, 2024