Livraison Alcool Courchevel De – Liste Des Actes Transmissibles Au Contrôle De Légalité / Transmission Des Actes Et Contrôle De Légalité / Collectivités Locales / Politiques Publiques / Accueil - Les Services De L'état Dans Le Département De Seine-Et-Marne
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Liste Des Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2019 Dates
Article créé le 01/04/2021 par Préfecture de la Haute-Corse Mis à jour le 01/04/2021 Circulaire DCTPP-BCLBOT-2021-05 du 31 mars 2021 Les actes adoptés par les collectivités locales acquièrent force exécutoire par leur transmission au représentant de l'État, à la date de leur réception en préfecture ou en sous-préfecture. Documents associés: > Circulaire DCTPP-BCLBOT-2021-05 du 31 mars 2021 - 81. 8 ko - 01/04/2021 Transmission actes obligatoires au contrôle de légalité
Pourquoi un contrôle des actes des collectivités? Un contrôle des actes des collectivités décentralisées est rendu nécessaire par le principe d' indivisibilité de la République. L'indivisibilité de la République (art. 1er de la Constitution) implique que la loi et les décrets nationaux, édictés par des autorités centrales que sont le Parlement ou le pouvoir exécutif, soient respectés par les autorités publiques locales. L'article 72 al. 6 de la Constitution prévoit que "dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois". C'est une conséquence directe de l'indivisibilité de la République. Néanmoins, ce contrôle doit respecter le principe de libre administration des collectivités (art. Liste des actes soumis au contrôle de légalité 2019 dates. 72 al. 3), qui a aussi valeur constitutionnelle. Il ne doit donc pas revêtir les mêmes caractéristiques que le contrôle hiérarchique exercé par des autorités supérieures de l'État sur des autorités subordonnées.