Article 8 Du Code De Procédure Pénale – Exemple De Cadre Logique D'un Projet

Article 83-1 Entrée en vigueur 2020-01-01 Lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, l'information peut faire l'objet d'une cosaisine selon les modalités prévues par le présent article. Le président du tribunal judiciaire dans lequel il existe un pôle de l'instruction ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace désigne, dès l'ouverture de l'information, d'office ou si le procureur de la République le requiert dans son réquisitoire introductif, un ou plusieurs juges d'instruction pour être adjoints au juge d'instruction chargé de l'information. Article 81 du code de procédure pénale ale senegalais. A tout moment de la procédure, le président du tribunal judiciaire peut désigner un ou plusieurs juges d'instruction cosaisis soit à la demande du juge chargé de l'information, soit, si ce juge donne son accord, d'office ou sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties déposée conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 81. Les parties ne peuvent pas renouveler leur demande avant six mois.

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Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffier peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la demande peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Article 81 du code de procédure pénale ale marocain. Ce document est adressé sans délai, en original ou copie et par tout moyen, au greffier du juge d'instruction. Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai d'un mois, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction, qui statue et procède conformément aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 186-1.

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Si le juge d'instruction est dans l'impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d'instruction, il peut donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d'information nécessaires dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 151 et 152. Le juge d'instruction doit vérifier les éléments d'information ainsi recueillis. Code de procédure pénale - Article 81. Le juge d'instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de police judiciaire, conformément à l'alinéa 4, soit par toute personne habilitée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. Toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative. Le juge d'instruction peut également commettre, suivant les cas, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou toute association habilitée en application de l'alinéa qui précède à l'effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en examen et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressée.

A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions. Article 706-81 du Code de procédure pénale | Doctrine. L'infiltration fait l'objet d'un rapport rédigé par l'officier de police judiciaire ayant coordonné l'opération, qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l'agent infiltré et des personnes requises au sens de l'article 706-82. Comparer les versions Entrée en vigueur le 19 août 2015 10 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Il sera un excellent support pour le suivi et l'évaluation de vos activités. Comment réaliser le cadre logique de son projet? 1. Définir les objectifs de votre projet Attardez-vous dans un premier temps sur la définition précise des objectifs. Ils peuvent être quantitatifs et qualitatifs. C'est une étape essentielle dans la gestion de projet. Une fois le travail de consensus mené avec les acteurs locaux et les problématiques locales bien comprises, distinguez deux niveaux d'objectifs: Objectifs globaux: objectif le plus général que le projet tente d'atteindre. Bien souvent liés aux Objectifs de Développement Durable (ODD), le projet n'a pas vocation d'atteindre ce but dans son intégralité mais il doit chercher à avoir un impact (ex: améliorer la souveraineté alimentaire d'une population et/ou d'une zone géographique). Objectifs spécifiques: ce sont les objectifs concrets à atteindre. Ils doivent être formulés selon un acronyme aide mémoire anglais " SMART ". Il est conseillé de ne pas les multiplier et de rester relativement concis (afin d'éviter de faire plusieurs projets en un).

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Il est important d'énoncer les indicateurs de façon à ce qu'ils soient facilement repérables et surtout pertinents par rapport à ce qu'on souhaite observer. Ils répondent aux deux questions suivantes: Comment est-ce qu'on sait si ce qu'on a planifié est actuellement en train de se réaliser ou pas? Comment est-ce qu'on mesure ce succès? Sources ou moyens de vérification Elles décrivent les sources d'information pour les indicateurs retenus dans le cadre logique. Elles doivent être disponibles et accessibles. Ce sont par exemple les rapports du projet, des articles de presse, des statistiques, des études, etc. Les Hypothèses Les hypothèses (suppositions ou conditions critiques) sont des facteurs externes au projet, sur lesquelles le projet a peu ou pas de prise mais qui sont importants, voire essentiels pour le succès du projet. Par convention, on remplit la quatrième colonne après la première. Pourquoi introduire les hypothèses dans notre document de projets? Une logique d'intervention ne couvre jamais toute la réalité.

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Il définit ce qui échappe au contrôle du projet (hypothèses) et donne des informations de base sur les ressources nécessaires et le budget. La matrice contient 4 colonnes: La logique d'intervention Les indicateurs objectivement vérifiables Les sources de vérification Les hypothèses et 4 rangées: Objectif global Objectif spécifique Résultats Activités Objectifs Logique d'intervention Que veut faire le projet et comment compte t-il y arriver? Indicateurs objectivement vérifiable (IOV) Sources de vérification Hypothèses OG…………… Comment s'assurer que les prévisions sont réalisées? Où trouver les preuves de réalisation? OS…………….. Quels gros problèmes pourraient entraver le bon déroulement du projet? R1……………… R2……………… A 1. 1. …………… A 1. 2. ………….. Moyens Coûts Conditions préalables Indicateurs objectivement vérifiables Ils mesurent l'état d'avancement d'un objectif (et d'un résultat). Ils servent de base au système de suivi et d'évaluation du projet. Ces indicateurs remplissent la deuxième colonne du cadre logique et sont liés à chaque niveau de la logique d'intervention (les objectifs généraux ou spécifiques et les résultats attendus).

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Exemple De Cadre Logique D'un Projet

Le projet selon le CEPEC "Terme général, développant un spectre de significations, du plus indéfini - il désigne alors une sorte de visée anticipatrice, polarisée par des valeurs - au plus défini - il prend alors la forme d'une description opérationnelle d'une action à engager: plan, programme". Le projet d'action selon Barbier "Projet d'action: image anticipatrice et finalisante de la suite ordonnée d'opérations susceptibles de conduire à un nouvel état de la réalité-objet de l'action"…