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Vous vendez votre moto à un particulier? Vous allez devoir réaliser un certain nombre de formalités. Connaissez-vous les sites internet indispensables pour vendre votre moto en toute légalité? 1 -, l'impression du certificat de cession de sa moto ‍ Le propriétaire vendant son deux-roues immatriculé en France a la charge d'imprimer et de remplir le certificat de cession. Ce certificat a une grande importance, car il fait office de contrat de vente entre les parties et vis-à-vis du ministère de l'intérieur. Un formulaire type portant la référence cerfa 15776 est à utiliser. Ce formulaire est disponible sur le site. A imprimer en 2 exemplaires et comportant 3 volets, le certificat de cession précise l'identité du vendeur, de l'acheteur et identifie de manière certaine le deux-roues. En effet, le propriétaire doit reprendre des informations figurant sur la carte grise de la moto, comme son numéro d'immatriculation, son numéro d'identification (numéro VIN, un numéro international attribué à vie à l'engin), sa marque, son genre national etc. 2 -, l'impression de l'attestation de non gage de sa moto Le certificat de cession de la moto doit être accompagné d'un document officiel destiné à informer l'acheteur sur la situation administrative du deux-roues.

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Dans le premier cas, la moto peut être saisie malgré la vente par l'établissement financier ayant fait inscrire la garantie, si le motard ne règle pas ses mensualités. Dans le second cas, toute vente de l'engin motorisé est interdite. Une telle interdiction résulte souvent de contraventions non réglées ou de l'inscription de la moto au fichier des véhicules volés. 3 - La remise de la carte grise de sa moto La carte grise de la moto doit être remise en même temps que le certificat de cession à l'acquéreur. Cette carte doit être à jour. Elle doit ainsi mentionner l'adresse actuelle du vendeur et les caractéristiques techniques du deux-roues. Ainsi, en cas de déménagement ou si la moto a été débridée, par exemple, le vendeur doit faire inscrire ces modifications sur sa carte grise soit en faisant appel à un professionnel habilité, soit en se rendant sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Le propriétaire doit barrer la carte grise en diagonal, y mentionner la date et heure de la vente et doit signer la carte.

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Plusieurs réponses possibles. Merci de préciser une localité. - F - Isère: Voiron (38500) Hébergements Restaurants Besoin de pneus? Info trafic Le Mag Itinéraire à partir de ce lieu Itinéraire vers ce lieu Itinéraire passant par ce lieu Hôtels et hébergements à proximité Restaurants à proximité Restez en contact Tout pour vos déplacements: nos conseils et bons plans auto, deux roues et pneu, itinéraires, info trafic et actualités routières, tous les services sur votre route et les innovations à venir. Inscrivez-vous à la Newsletter Michelin! Email incorrect Manufacture Française des Pneumatiques Michelin traitera votre adresse email afin de gérer votre abonnement à la newsletter Michelin. 11 rue des essarts voiron.fr. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus Mon compte Michelin Maintenance en cours.

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Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: VOIRON GROS OEUVRE Code Siren: 749850434 Forme juridique: Société à Responsabilité Limitée Mandataires sociaux: Gérant: CHANUT Jacques André nom d'usage: CHANUT. Capital: 20 000, 00 € Adresse: 3 avenue des Nations Unies 38300 Bourgoin-Jallieu

Activités - ENTREPRISE CHANUT Producteur Distributeur Prestataire de services Autres classifications NAF Rev. 2 (FR 2008): Construction d'autres bâtiments (4120B) NACE Rev. 2 (EU 2008): Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels (4120) Conventions Collectives: OPCO Construction - Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés- (1597) OPCO Construction - Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (2609) ISIC 4 (WORLD): Construction de bâtiments (4100)

July 5, 2024