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Paris 16ème rue des Marronniers 12 bis 12 rue des Marronniers 13 rue des Marronniers Cet immeuble a également pour adresses: 1 rue des Vignes, 3 rue des Vignes, 5 rue des Vignes, 7 rue des Vignes, 9 rue des Vignes, 11 rue des Vignes, 13 rue des Vignes, 15 rue des Vignes, 17 rue des Vignes, 19 rue des Vignes, 21 rue des Vignes, 23 rue des Vignes, 2 rue des Marronniers, 4 rue des Marronniers, 6 bis rue des Marronniers, 6 rue des Marronniers, 8 rue des Marronniers, 10 rue des Marronniers, 12 rue des Marronniers, 14 rue des Marronniers, 16 rue des Marronniers et 74 rue Raynouard. Histoire de la rue Origine du nom Plantations de marronniers dépendant de l'ancien château de Boulainvilliers.
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Résiliation fautive du client Le client a été condamné pour résiliation abusive du contrat d'hébergement. Le terme de la résiliation anticipée du contrat semblait être déterminé par son intention de migrer l'hébergement de ses données au profit d'un opérateur concurrent. Les juges ont considéré qu'il ne résultait pas des termes des contrats passés avec le prestataire que les données de santé hébergées étaient personnelles, et soumises par conséquent aux conditions d'hébergement prescrites par l'article L. 1111-8 dans sa version à droit constant (loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et décret n°2006-6 du 4 janvier 2006). Par ailleurs, il n'était pas établi que les données dont l'hébergement avait été confié au prestataire n'étaient pas anonymisées. Il en résulte qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au prestataire. Enfin, l'application d'ordre public des dispositions de l'article L. 1111-8 ne constituait pas un fait imprévisible pour le client. Le client a été condamné à payer le solde du prix du contrat sur la durée convenue entre les parties (près de 100 000 euros).
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Un hébergement spécifique Il peut être judicieux d'ajouter aux conditions de résiliation d'un contrat d' hébergement, l'hypothèse d'une modification majeure de la réglementation applicable. Auquel cas, le risque de résiliation peut rester à la charge du client, sauf à démontrer un manquement au devoir de conseil du prestataire. Un hébergement spécifique et contraignant Par contrat, une société a confié à un prestataire l'hébergement, l'administration et la sauvegarde de données de pharmacovigilance alimentées par ses clients (laboratoires et industrie pharmaceutique). Répondant à la demande de la société d'offrir un hébergement de ses données dans les conditions de l' article L. 1111-8 du code de la santé publique, le prestataire a proposé de recourir à un sous-traitant agréé par le ministère de la santé. Estimant que ces conditions d'hébergement ne satisfaisaient pas aux conditions du contrat conclu (initialement pour une durée de quatre ans minimum), la société a procédé à sa résiliation.
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Les opérateurs français sont encadrés par la nouvelle règlementation du renseignement. Les volumes de données Dans un Cloud public, le prix d'une offre est fonction du nombre de serveurs, de la bande passante utilisée et du volume de données stockées. « De par leur volumétrie – des millions de serveurs dispersés dans le monde – les opérateurs publics pratiquent des tarifs très attractifs pour des usages non linéaires. En revanche, les opérateurs privatifs ont des coûts de fonctionnement plus élevés du fait de leur taille plus petite, mais sont généralement moins coûteux sur des usages à long terme. C'est pourquoi leurs contrats exigent des clients un volume de données et un engagement dans le temps » note Fabrice Lamine. Il est important lors de la signature d'un contrat d'être vigilant sur ces points d'usage pour maîtriser ses dépenses prévisionnelles et ne pas voir ses tarifs flamber. Les sorties de contrat Dans un Cloud public, les contrats spécifient généralement clairement les conditions de sorties et il est assez simple d'y mettre un terme.
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Sa responsabilité sera notamment engagée s'il n'a pas retiré un contenu dénoncé par un tiers en raison de son caractère manifestement illicite. Ils doivent donc prendre toutes les mesures nécessaires pour condamner un tel contenu, le supprimer et éviter sa réapparition. Toutefois, selon la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l'hébergeur ne peut pas être tenu responsable du contenu stocké s'ils n'avaient pas la connaissance du caractère illicite de ce contenu. En effet, selon la Cour de cassation, les hébergeurs ne contrôlent pas le contenu et ne peuvent pas être tenus responsables d'un contenu illicite sans que cela leur soit porté à connaissance. La responsabilité de l'utilisateur L'utilisateur, fournissant des données et informations et agissant comme une agence de presse, peut engager sa responsabilité s'il viole la réglementation applicable aux agences de renseignements et de presse. Quel est le tribunal compétent en cas de contentieux lié à un contrat d'hébergement informatique?
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Contrat d'hébergement d'un site internet Entre les soussignés: [Nom de la société hébergeur] [Adresse et siège social] [Pays] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d'immatriculation [numéro] représentée en la personne de [Nom et Prénom de la personne] en sa qualité de [fonction de la personne dans la société]. [Adresse de courrier électronique] [Téléphone] Ci-après désigné comme « l'Hébergeur », Et [Nom de la société client] Ci-après désigné comme « le Client ». Les deux parties ont convenu ce qui suit: ARTICLE 1: Objet Le présent contrat a pour objet l'encadrement juridique des obligations incombant à chacune des parties. Le contrat confie à la société [Nom de la société], l'hébergement du site internet [Nom du site internet] de [Nom du client] moyennant rémunération. 2: Obligations de l'Hébergeur L'Hébergeur s'engage à héberger sur son serveur le site internet du Client. Il s'oblige à fournir une prestation de qualité. Selon le cas: L'Hébergeur procédera à un hébergement dit « mutualisé »: le Client partagera le serveur avec d'autres clients du prestataire.
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Cela révèle le danger qu'il y a, d'une part, à accepter des pénalités dont le montant est parfois disproportionné par rapport à la réalité du préjudice subi et, d'autre part, à ne pas prévoir contractuellement la possibilité de sous-traiter les prestations d'hébergement, alors même que la plupart des prestataires informatiques font appel à des « data centers » exploités par des tiers. En effet, la décision du Tribunal de Commerce de Paris aurait très vraisemblablement été différente si la le prestataire avait prévu cette possibilité au contrat. Il est donc opportun de rappeler que, dans tout contrat informatique, il est souhaitable d'inclure: une clause limitative de responsabilité prévoyant un plafond indexé sur la valeur du marché un montant maximum indexé sur la valeur du marché pour les éventuelles pénalités de retard ou de défaut de qualité la possibilité expresse de sous-traiter toute ou partie des prestations, notamment l'hébergement, sous réserve de maintenir le même niveau de qualité de sécurité de confidentialité.
En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de [Ville] sont compétents. Fait en deux exemplaires, le [date] à [Ville]. Signature précédée de la mention « lu et approuvé »: [Signature de l'Hébergeur] [Signature du Client]