Responsabilité Du Fait D&Apos;Autrui Commentaire De L’arrêt 8 Février 2005, Cass. Crim, N°03-87447 - Commentaire D&Apos;Arrêt - Inès Ripoll - Jeu De Société Tout-Petits 4-6 Ans - Berceau Magique

Résumé du document L'arrêt que nous allons commenter, rendu par le chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 janvier 2003 a surpris par sa nouvelle conception des conditions de la complicité et donc de la répression des complices d'auteurs principaux non punissables. Il s'agissait en l'espèce de Yannick Y qui allant en Grande Bretagne dissimulait de la cocaïne dans sa roue de secours alors qu'il ignorait la véritable nature des denrées transportées. Cass crim 8 janvier 2003 calendar. Le fournisseur, Youssef, de ces denrées a été mis en contact avec Yannick Y par l'intermédiaire de son cousin Ali X qui connaissait l'infraction envisagée et les manœuvres de son cousin, qui a même donner des instructions sur la livraison de ces denrées en Grande Bretagne, et rassuré Yannick Y, donner les coordonnées d'un avocat. Sommaire Une radicale nouveauté sur la conception classique de la complicité d'infraction Une nouvelle conception de fait principal susceptible d'être punissable distincte de l'infraction Une conception permettant de condamner le complice sans auteur principal L'isolement d'une solution trop critiquable Une solution très contestable Une décision non suivie d'effet par la suite Extraits [... ] En effet, l'article n'emploie pas le terme de fait principal punissable comme le fait la solution de l'arrêt.

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Cour de cassation, chambre criminelle janvier 2003 - La complicité peut-elle être retenue alors que l'auteur principal est relaxé au motif que l'élément intentionnel de l'infraction n'a pas été établi? Introduction La complicité est un mode de participation criminelle. Le complice est celui qui a aidé ou poussé une personne à accomplir l'infraction, sans pour autant accomplir lui-même les actes constitutifs de cette infraction. Il existe trois conditions pour poser la complicité: il faut un fait principal punissable, un acte matériel de complicité et une participation intentionnelle. ] En effet, les juges avaient annulé l'arrêt condamnant le complice, estimant que la complicité suppose l'existence d'un fait principal punissable, inexistant en l'espèce, et que l'auteur avait été relaxé faute d'élément intentionnel. Par cette décision, la chambre criminelle opère un revirement de jurisprudence et élargit les possibilités de poursuite pour les complices. Commentaire de l’arrêt du 8 janvier 2003 n°01-88.065 - Dissertation - Morgane22091994. Cette solution rejoint celle du 21 mai 1990 dans laquelle la chambre criminelle avait rejeté un pourvoi contre un arrêt condamnant un complice malgré l'acquittement de l'auteur principal. ]

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Pour être punissable, la provocation doit être circonstanciée et qualifiée. C'est ce qu'affirme l'arrêt du 23 septembre 1964 du tribunal correctionnel de Grasse. Pour être qualifiée, la provocation doit être précise et directe comme ici, le fait de mettre en relation les deux agents. Enfin, les instructions sont, censé facilité la réalisation de l'infraction. Ici, le complice donne les instructions quant à la mise de la cocaïne dans la roue de secours. L'absence d'intention éludée Selon l'article 121-6 du code pénal: « Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7. Cass. crim. 8 janv. 2003 : Bull. crim. n° 5 - FICHE D’ARRÊT DROIT PÉNAL Doc. n° 1 : Cass. crim. 8 - StuDocu. » et, l'article 121-7 du Code pénal: « Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ». Or, une infraction n'est constituée que si tous ses éléments sont réunis: matériel et moral.

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- la CC se contente d'un fait objectif - thèse du doyen Carbonnier II. la volonté répressive primant sur le sort du complice solution opportune mais en désaccord avec le principe de légalité - désaccord avec le principe de la légalité et de l'interprétation stricte de la loi? - remise en question de certains fondements du droit pénal? - aurait pu être motivé d'un autre chef d'inculpation (association de malfaiteur pour l'organisateur du trafic) - solution contraire à l'interprétation normale des juges = cour de cassation hésite à l'étendre (seule solution similaire en matière fiscale (15 décembre 2004) B. Séance de T.D. n°4 - TDTD - Année universitaire 201 8 - 2019 LICENCE EN DROIT - 2 ème ANNEE DROIT - StuDocu. vers une autonomie de la complicité - solution de circonstances ou arrêt de principe? - position du droit européen: considère l'infraction de complicité comme une infraction Voila mon plan à peu près détaillé, je vous remercie d'avance:)

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Note Chargement en cours... Contrefaçon ou falsification · Éléments constitutifs · Préjudice · Chèque · Relaxe · Usage · Faux · Sociétés · Agence · Partie civile Résumé L'existence d'un préjudice n'est pas un élément constitutif du délit de contrefaçon ou falsification de chèque, prévu et réprimé par l'article L. 163-3 du Code monétaire et financier. Cass crim 8 janvier 2003 for sale. Ainsi, a méconnu le sens et la portée de ce texte la cour d'appel qui relaxe un prévenu au motif que l'existence d'un quelconque préjudice n'est ni démontré ni même allégué par la partie civile.

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En effet, cette jurisprudence conférant un cadre de responsabilité du fait d'autrui en dehors des cas énumérés par le Code Civil peut-on admettre d'écarter la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur au profit d'une responsabilité générale du fait d'autrui de la grand-mère envers son petit-fils dont elle a la garde depuis douze ans. L'arrêt rendu par la chambre criminelle est critiquable du moment où l'on estime que la grand-mère est la véritable gardienne de l'enfant mineur qui a déclenché l'incendie, sur le fondement de la jurisprudence Blieck.... Uniquement disponible sur

Cet enfant vivait depuis l'âge d'un an avec sa grand-mère. Une action civile a été ouverte pour la réparation des conséquences dommageables de cet incendie provoqué par le mineur. Par un arrêt en date du 1er juillet 2003, la cour d'appel de Colmar déclare la grand-mère du mineur civilement responsable des conséquences dommageables de l'incendie. En effet, les juges avançaient que la grand-mère avait, avec l'accord des parents de l'enfant fautif, « la charge d'organiser et de contrôler le mode de vie du mineur ». Un pourvoi en cassation est formé. La chambre criminelle de la Cour de cassation a été amené à se prononcer sur l'imputation d'une responsabilité du fait d'autrui au sein d'une famille. Ainsi, la cohabitation entre les parents et leur enfant de treize ans existe-t-elle toujours si ce mineur vit avec sa grand-mère depuis l'âge d'un an? Par un arrêt rendu le 8 février 2005, la Cour de cassation répond par la positive à la problématique à laquelle elle était confrontée. De cette manière, la chambre criminelle casse et annule la décision rendue par la cour d'appel de Colmar au motif que « la circonstance que le mineur avait été confié, par ses parents, qui exerçaient l'autorité parentale, à sa grand-mère, n'avait pas fait cesser la cohabitation de l'enfant avec ceux-ci ».

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