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Il peut s'agir par exemple, des pénalités, du respect de la chaîne du froid pendant les livraisons. ⚠ Attention au lien qui vous unit à votre client car il pourrait être requalifié en contrat de travail (8)! Pour tout comprendre sur les contrats commerciaux, consultez notre dossier! Livreur scooter indépendant démocratique. Contrats commerciaux: tout pour bien les rédiger Quelles sont les sanctions en cas d'irrégularités? En principe, si vous ne respectez pas les modalités administratives concernant les transports de marchandises, vous risquez 1 an de prison et une amende de 15. 000 euros (9). Si les irrégularités se situent au niveau comptable, les sanctions s'apparentent à celles prévues en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, pour toute personne physique exerçant une activité commerciale ou aux personnes physiques dirigeantes de société. L'absence de comptabilité entraîne donc: la banqueroute (10); la faillite personnelle du dirigeant ou commerçant (11); des peines complémentaires telles que l'interdiction de gérer (12).
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Opter pour une SARL, vous permet d'avoir un modèle "clés en mains" car la structure est très encadrée par la loi. La SARL est donc un cadre juridique sécurisant et adapté aux petits business à faible potentiel de développement. La SAS est aussi très avantageuse si vous avez une idée précise du fonctionnement de votre société car la loi a prévu un minimum de règles sur les statuts et le fonctionnement de la SAS. Il faut donc avoir une bonne capacité rédactionnelle et de bonnes compétences. Vous souhaitez avoir accès à l'information juridique en illimité? Abonnez-vous! Les détails de nos offres Quelles sont vos obligations en cours d'activité? ll existe des obligations relatives à votre qualité de prestataire de services en matière de livraison, mais aussi des obligations d'assurance (assurance responsabilité civile professionnelle recommandée) et de comptabilité. Devenir coursier indépendant à scooter : tout savoir !. Ainsi, vous devez respecter les termes du contrat de prestation de services qui vous lie à votre client (plateformes de livraison... )(pénalités, chaîne du froid pendant les livraisons).
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