Déclaration D Achievement Des Travaux Avant 2007 Online
La demande de permis de construire se fait via le dépôt en mairie d'un dossier de permis de construire. Tout comme la déclaration d'ouverture des travaux, la déclaration d'achèvement des travaux est obligatoire: elle clôt l'autorisation accordée par le permis de construire. Déclaration achèvement des travaux: formalités Le bénéficiaire est tenu de souscrire à une déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux: au permis de construire; ou à la déclaration préalable. Cette déclaration se fait l'aide d'un formulaire Cerfa n° 13408 qui porte le titre « déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ». L’absence de conformité d’un immeuble achevé avant le 1er octobre 2007 – TSD-Info. La déclaration d'achèvement des travaux est adressée à la mairie en 3 exemplaires par: courrier recommandé avec accusé de réception; ou dépôt à la mairie contre décharge. L' article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation prévoit, depuis le 1er juillet 2016, que la personne qui constate l'achèvement des travaux doit remettre au vendeur une attestation d'achèvement en 3 exemplaires originaux (selon modèle fourni par arrêté): l'un est destiné au vendeur; le second au notaire chargé de la vente; le troisième à l'organisme garant financièrement (banque, établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, entreprise d'assurance agréée ou société de caution mutuelle).
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Modifié le 2020-08-07 Par Direction de l'information légale et administrative Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux. De quoi s'agit-il? La Daact est un document qui permet d'attester auprès de la mairie l'achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. La déclaration d'achèvement des travaux et le contrôle de conformité. Cette déclaration est obligatoire à la fin des travaux autorisés par un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable de travaux. Seul le permis de démolir n'est pas concerné par cette déclaration. Contenu de la déclaration La Daact doit préciser si l'achèvement concerne la totalité des travaux ou une tranche des travaux selon un programme autorisé. Par exemple, en cas d'échelonnement des travaux dans le cadre de la construction de logements en l'état futur d'achèvement.