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Le lien conjugal et sa rupture sont, alors, privatisés. Les époux doivent uniquement se mettre d'accord sur les conséquences de leur divorce; à savoir: La résidence des enfants, L'exercice de l'autorité parentale, Les conséquences financières de la rupture, Le partage des biens. Le Juge a uniquement, pour rôle, d'assurer l'équilibre de la convention qui lui est soumise. La loi du 26 mai 2004 va encore plus loin: les deux comparutions, séparées par une période de 6 mois, qui étaient imposées, sont, à présent, réduites à une seule. Les époux sont reconnus responsables pour mettre un terme au lien conjugal. Il devient, alors, inutile, pour eux, de persister dans leur volonté de mettre un terme au lien conjugal. Publications de Maître Anaïs TARONE - Avocat au barreau de Nice. La loi du 26 mai 2004 vient, également, assurer la liberté des époux dans leur volonté de mettre un terme à leur relation. Ainsi, un époux ne peut s'opposer à la volonté de l'autre de se séparer. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet, en effet, à l'un des époux qui le souhaite, de divorcer après une séparation de fait d'au moins deux années.
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Avocat pension alimentaire Vous souhaitez changer de nom de famille? Adopter un nom d'usage? Franciser votre prénom? A condition de justifier d'un intérêt légitime, il est envisageable de changer de nom ou prénom. Avocat droit de la famille nice.aeroport. Avocat changement de nom ou prénom Le cabinet de Me Aurélie Vincent, avocat inscrit au barreau de Nice, défend les droits et les libertés des personnes placées sous tutelle, curatelle ou bénéficiant d'une sauvegarde de justice. Avocat tutelle et curatelle Me Aurélie Vincent assiste et défend ainsi les intérêts de parents ou d'enfants mineurs dans le cadre de toute procédure d'assistance éducative devant le juge des enfants. Avocat assistannce éducative En cas de divorce, à défaut d'accord entre les parents, le juge aux affaires familiales prend la décision de la résidence de l'enfant. Votre avocat de Nice Me Aurélie Vincent vous aide dans cette épreuve. Avocat résidence des enfants Prendre RDV avec votre avocat à Nice Cabinet d'avocat Nice 1, Avenue Georges Clemenceau 06000 Nice Me Aurélie Vincent 04 93 80 20 55 Horaires cabinet Du lundi au vendredi
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.