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Ces garanties doivent être souscrites pour un montant déterminé et pour une durée d'un an. Modèle de garantie bancaire: Garantie financière (format pdf - 72. 7 ko - 16/11/2012) Modèle de garantie financière Tous les documents comptables ou fiscaux relatifs à l'exigence de capacité financière communiqués directement par l'entreprise à la DRIEA doivent être visés ou attesté par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé. La sous-traitance Les entreprises inscrites au registre des transporteurs publics routiers de marchandises peuvent, dans la limite de 15% de leur chiffre d'affaires transport public routier de marchandises, sous-traiter des opérations à d'autres transporteurs. Si la limite des 15% en sous-traitance est dépassée, l'entreprise doit réduire cette activité ou demander son inscription au registre des commissionnaires, faute de quoi son représentant légal peut être poursuivi pour exercice illégal de cette profession. Arrêté du 18/11/99 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises | AIDA. Formalités à remplir auprès de la DRIEA La capacité financière est vérifiée au moment de l'inscription de l'entreprise et chaque année par la transmission de la liasse fiscale dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.

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Vous pouvez également en être dispensé si vous avez géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises pendant plus de 2 ans à condition que vous n'ayez pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans. 2/ L'attestation pour transport routier lourd de marchandises (plus de 3, 5 tonnes): pour l'obtenir, il faut passer un examen national organisé début octobre par la DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement). Vous n'êtes pas obligé de suivre une formation pour préparer cet examen, il est possible de le préparer en autodidacte. Dispenses: vous pouvez être dispensé de cet examen si vous êtes titulaire d'un diplôme de Niveau 3 proposant des enseignements de gestion et de transport. Pour faire l'objet d'une dispense pour la formation ou l'examen de capacité de transport de marchandises, vous devez vous adresser à la DREAL qui étudiera et décidera, ou non, de valider votre demande. La lettre de la DAJ, n°235 du 7 septembre 2017, Capacité économique et financière des candidats. Avoir la capacité financière de créer une entreprise de transport de marchandises Pour obtenir l'agrément de la DREAL, vous devez avoir la capacité financière de créer une entreprise de transport de marchandises.

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La condition de capacité financière consiste pour une entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche correcte et la bonne gestion de l'entreprise. Cette condition est satisfaite lorsque le montant des capitaux propres ou du capital libéré (s'il s'agit d'une création d'entreprise), éventuellement augmenté du montant de garantie financière, est au moins égal au montant de la capacité financière exigible. Fiche technique relative à la capacité financière de la. Le montant de la capacité financière exigible dépend du nombre de véhicules exploités par l'entreprise. Pour les véhicules n'excédant pas 9 places: 1 500 € par véhicule Pour les véhicules de plus de 9 places: 9 000 € pour le 1er véhicule, 5 000 € pour les suivants. Exemple Montant de la capacité financière exigible pour une entreprise qui exploite 3 véhicules n'excédant pas 9 places, conducteur compris et 4 véhicules excédant cette limite. Calcul: 3 véhicules n'excédant pas 9 places: 1 500 € x 3 = 4 500 € 4 véhicules de plus de 9 places: 9 000 + (5 000 × 3) = 24 000 € Total de capacité financière exigible = 28 500 € Les garanties financières accordées par les établissements bancaires et d'assurances agréés peuvent compléter les capitaux propres dans la limite de 50% du montant de la capacité financière.

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Article 7-1 de l'arrêté du 18 novembre 1999 " Les formulaires et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante:. Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet. " Article 8 de l'arrêté du 18 novembre 1999 Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 18 novembre 1999. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Pour le ministre et par délégation: Le directeur des transports terrestres, H. Fiche technique relative à la capacité financière photo. du Mesnil Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot

Cette fiche décrit en particulier le parc des véhicules de l'entreprise; elle est signée par le représentant légal de l'entreprise ainsi que par l'expert comptable ou le commissaire aux comptes ou le centre de gestion agréé. Le cas échéant, elle est accompagnée de ou des attestations délivrées par le ou les organismes habilités accordant leur garantie, selon le modèle inséré dans le formulaire CERFA n° 50666. Chaque année, dans les trois mois de la clôture de l'exercice comptable, l'entreprise adresse à la direction régionale de l'équipement, qui tient le registre des transporteurs et des loueurs dans laquelle elle est inscrite, la fiche de calcul de la condition de capacité financière des entreprises de transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur, selon le formulaire CERFA n° 11415, accompagnée, le cas échéant, de ou des attestations de garantie, selon le modèle inséré dans le formulaire CERFA indiqué à l'alinéa précédent. " Les renseignements portés sur cette déclaration sont certifiés exacts par l'expert-comptable, le centre de gestion agréé ou le commissaire aux comptes de l'entreprise.

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