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Mais il se peut qu'aucun candidat de la catégorie bénéficiaire ne soit élu selon les règles normales décrites plus haut. Il faut alors modifier l'ordre de présentation des élus [Cass. soc., 10 juill. 1984, n° 84-60. 001]. Et si aucune des listes ayant obtenu des sièges n'a de candidat de cette catégorie, le candidat le mieux placé dans la catégorie bénéficiaire est désigné au détriment du dernier élu [Cass. soc., 25 mars 1971, n° 70-60. 097]. Enfin, le siège peut rester vacant en l'absence de candidat appartenant à la catégorie visée [Cass. soc., 9 oct. 1985, n° 85-60. Découvrez le conseil Elections professionnelles : comment attribuer les sièges ?. 175] ou si aucun salarié de celle-ci n'obtient de voix [Cass. soc., 12 nov. 1997, n° 96-60. 337]. Comment régler les cas particuliers? > Si deux listes ont une moyenne identique et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, celui-ci est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Et si ces deux listes ont également recueilli le même nombre de voix, c'est le plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus qui remporte le siège [C.
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Par ailleurs, les listes syndicales présentées au 1er tour sont considérées maintenues au second tour. Cela n'empêche pas le syndicat qui le souhaite de les modifier.
Conformément à l'article L2314-11 du Code du travail (CdT), les membres de la délégation du personnel du CSE - Comité Social et Économique - sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel: d'une part, par le collège des ouvriers et employés d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens. Un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. Élections professionnelles ratures. 2314-11. Les modes de scrutin au CSE L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe. (Article L2314-26 CdT) Elle peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide.