Chambres D'hôtes | Www.Somme-Tourisme.Com | Le Crédit D’impôt International (C2I) | La Planète Rouge
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Quelles sont les dépenses éligibles? Le crédit d'impôt représente 30% des: - salaires et rémunérations des auteurs et artistes interprètes français et européens, et des charges sociales afférentes - salaires et rémunérations des personnels français et européens et des charges sociales afférentes, - dépenses liées au recours aux industries techniques, - dépenses liées au transport, à l'hébergement et à la restauration, - dépenses d'amortissement. Qui bénéficie du crédit d'impôt? Le C2I est accordé au producteur exécutif chargé, conformément au contrat le liant avec le producteur étranger, de réunir les moyens et d'assurer la gestion du tournage ou de la fabrication de l'œuvre en France. Son bénéfice est conditionné à l'agrément de l'oeuvre concernée par le CNC. Quelles sont les œuvres éligibles? Le C2I peut être accordé aux œuvres réalisant au moins 250 000 € de dépenses éligibles en France ou 50% du budget global de production si celui-ci est inférieur à 500 000 € et, pour une œuvre de fiction, au moins 5 jours de tournages.
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Un plafond global de 30 millions d'euros s'applique pour chaque œuvre. Le plafond des aides publiques est à 50% du coût définitif de production de l'œuvre. Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d'impôt international?
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Le crédit d'impôt international concerne les films et oeuvres audiovisuelles d'initiative étrangère dont une partie de la fabrication a lieu en France. Il est accordé de façon sélective par le CNC à la société qui assure en France la production exécutive de l'œuvre, sur la base d'un barème de points validant le lien de cette œuvre avec la culture, le patrimoine et le territoire français. Il représente 20% (30% à compter du 1er janvier 2016) des dépenses de l'oeuvre en France et peut atteindre au maximum 20 millions d'euros (30 millions d'euros à compter du 1er janvier 2016). Les œuvres concernées réalisent, en dépenses éligibles en France, au moins 1 million d'euros, ou, lorsque le budget de production global est inférieur à 2 millions d'euros, au moins 50% de ce budget global.
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Pour toute information sur le Crédit d'impôt international, consultez le site du CNC. Photography: Mystères à la Tour Eiffel, ©Thalie Images, VFX by Trimaran VFX
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Il est possible d'escompter cette créance auprès d'organismes financiers dans les conditions prévues par la loi. Quelle est la date de prise en compte de l'éligibilité des dépenses? Les dépenses sont éligibles à compter de la date de dépôt du dossier de demande d'agrément par le CNC. Quand demander l'agrément définitif? L'agrément définitif doit être obtenu au plus tard 24 mois après la date des derniers travaux en France, et doit donc être demandé au plus tard 22 mois après cette date. Derniers articles sur le sujet Acteurs de l'accueil et de l'accompagnement des tournages, promoteurs de l'attractivité des territoires et des studios français à l'échelle nationale et internationale, les partenaires professionnels occupent un rôle essentiel. Focus sur les quatre partenai... Bilans et rapports du CNC Catalogue des vidéos à la demande Retrouvez ou découvrez les films, séries et documentaires que vous aimez en vidéo à la demande (VàD) avec ou sans abonnement, par téléchargement ou streaming, sur votre ordinateur, votre tablette, mobile ou votre box grâce au moteur de recherche du CNC.
Les documentaires, les films utilisés à des fins publicitaires ou institutionnelles ne sont donc pas éligibles.