Note De Service Pour Communication Au Personnel &Bull; Légisocial
Vous êtes délégué du personnel: vous dénoncez une atteinte aux libertés individuelles Vous avez eu connaissance d'une atteinte à une liberté individuelle qui est portée à un salarié de l'entreprise dans laquelle vous êtes élu délégué du personnel. Vous devez, en raison de votre... Lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale Vous êtes représentant du personnel et à ce titre, vous bénéficiez d'un crédit d'heures de délégation mensuel vous permettant d'exercer votre mandat. Modele de registre des delegues du personnel avec. Votre employeur ne vous rémunère pas ces... Lettre de demande de paiement d'heures de délégation comme heures supplémentaires Vous êtes représentant du personnel et à ce titre vous bénéficiez d'un crédit d'heures de délégation mensuel vous permettant d'exercer votre mandat. Cependant, vous avez été contraint... Recours contre l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail Vous êtes salarié protégé et votre employeur a obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail afin de vous licencier.
Modele De Registre Des Delegues Du Personnel Avec
424-5 du code de travail. Les réponses de l'employeur sont consignées sur un registre spécial. Le non-respect du délai de réponse est considéré comme une entrave. La réponse de l'employeur aux questions posées par les délégués du personnel doit être précise; il ne s'agit pas obligatoirement de répondre par oui ou par non. Une motivation même concise est donc requise. De même, un envoi répété et systématique à une réflexion ou encore une étude complémentaire ultérieure pourrait être analysé comme un défaut de réponse volontaire de l'employeur. L' employeur doit constituer et tenir un registre dans lequel les informations suivantes doivent figurer: • les questions posées par les délégués du personnel sur la note; • ses réponses motivées. Il n'existe aucun modèle officiel de registre imposé aux délégués du personnel. Cependant, plusieurs éditions existent dans le commerce. Modele de registre des delegues du personnel quebec. Tout employeur qui oublie de mentionner dans le registre, après un délai de 6 jours, les réponses aux demandes des délégués commet une atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel.
4. 85 / 5 ( 20) Qu'est-ce que le registre du personnel? Quelle en est l'utilité? Peut-on utiliser un registre informatisé ou dématérialisé? Cet article vous propose un modèle Excel de registre du personnel, à remplir et à imprimer. Définition: Le registre du personnel ou « registre unique du personnel » est un document papier ou informatisé obligatoire retraçant les informations sur l'identité, l'entrée et la sortie de chaque salarié dans l'entreprise. C'est un document qui permet la transparence de l'information concernant le personnel employé. 9 idées de Registres du personnel, délégués du personnel | stagiaire, délégué du personnel, les stagiaires. Les particuliers et entreprises doivent tenir ce document dès lors qu'elles embauchent un premier employé. Ce registre fait partie des documents obligatoires en entreprise. En cas de contrôle, l'absence de registre du personnel est lourdement sanctionnée, jusqu'à 3 750 € d'amende par salarié. Le registre du personnel: principe. Le registre retrace les informations concernant différents types d'employés: les salariés, les intérimaires, les travailleurs à domicile, saufs s'ils sont embauchés par des particuliers ou des associations et rémunérés en chèques-emploi, les travailleurs étrangers ou détachés (pour ces derniers, il faudra adresser une déclaration à l'inspection du travail du lieu concerné; cette déclaration sera annexée au registre unique du personnel), les stagiaires, avec des informations spécifiques (voir plus bas).