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En plus de cela, ledit contrat doit être constaté par écrit sous peine d'être considéré comme ayant été conclu pour une durée déterminée. La législation du travail congolais interdit l'embauche des travailleurs sous contrat à durée déterminée pour des tâches de nature permanente. En principe, le contrat à durée déterminée ne peut excéder vingt-quatre mois. Devis sans date de fin de travaux : que faut-il faire ?. Cette période est néanmoins ramenée à douze mois, si le travailleur est marié et séparé de sa famille ou s'il est veuf, séparé de corps ou divorcé et séparé de ses enfants dont il doit assumer la garde. Le contrat de travail à durée déterminé ne peut être conclu avec le même employeur plus de deux fois ni être renouvelé plus d'une fois, sauf dans le cas d'exécution des travaux déterminés par arrêté du Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions, pris après avis du Conseil National du Travail.
Ils s'y référeront pour faire valoir leur droit lors de l'ouverture d'une procédure judiciaire. La jurisprudence reconnaît en effet le droit à une indemnisation dans le cas où l'entreprise en charge des travaux n'aurait pas exécuté l'ouvrage dans des délais estimés raisonnables, à moins que celle-ci ne puisse justifier son retard et invoquer des cas de force majeure ou fortuits.
Par conséquent, le CFE (centre des formalités d'entreprises) compétent est la Chambre de commerce et de l'industrie. Voici les démarches à effectuer pour la création de votre entreprise: Enregistrer les statuts de la société Déclarer l'entreprise auprès du CFE de la chambre de commerce et d'industrie Effectuer une déclaration initiale de dépôt légal auprès de la BNF: cela concerne tous les périodiques mis en nombre à la disposition d'un public, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
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