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(3 pts) 1° Si ASVP/GP établir un rapport d'infraction à l'O. P. J, territorialement compétent (police, gendarmerie) 2° Etablir un procès-verbal d'infraction délictuelle et l'adresser au Procureur de la République 3° Etablir un procès-verbal contraventionnel et l'adresser à l'Officier du Ministère Public VII – Quel est le délai de transmission d'un PV? (1 pt) 1° Trois jours après sa clôture (L. 428-25 C. E) 2° Cinq jours après sa clôture (L. 172-5 C. E) 3° Cinq jours à partir des constatations 4° Trois jours à partir des constatations VIII – Est-ce que le garde du domaine routier particulier assermenté peut être armé d'une arme de défense? (1 pt) 1° Non 2° Oui selon sa catégorie & avec l'autorisation de son commettant 3° Tout dépend du cas IX – Le garde du domaine routier particulier assermenté peut-il arborer un képi et des galons? (1 pt) 1° Non jamais 2° Oui pour des réunions privées 3° Oui uniquement sur les routes X – Le garde du domaine routier particulier assermenté est habilité à sanctionner les infractions (3 pts): 1° Contraventionnelles portant atteinte à la propriété (code pénal) 2° Délictuelles portant atteinte à la propriété 3° Les crimes 4° Certaines infractions au code de l'environnement 5° Les infractions de voirie 6° Les infractions au code de la route connexes

-- Nouill ( d) 22 octobre 2009 à 20:08 (CEST) [ répondre]

0616276993 Aucun produit dans le chariot. Accueil » Bébé » Doudou » Doudou " Chien" personnalisé 17. Doudou brodé chien, broderie personnalisée sur un doudou béb. 00 € Pour faire plaisir à Bébé offrez lui un doudou personnalisé Comparer UGS: ND Catégorie: Doudou Étiquettes: bavoir, bébé, broderie, cadeau, Cape de bain, doudou, doudou chien, personnalisé, plaid, sacs, sacs animaux, serviette toilette Description Informations complémentaires Idéal pour un cadeau de naissance, offrez a bébé un Doudou personnalisé Tête de Chien avec un grelot Format carré 25 x 25 avec attache tétine et anneau de dentition Poids 0. 09 kg Couleur Fil Ultra Marin 406, Bleu Ciel 019, Bleu électrique 420, Argent 005 Produits connexes

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July 6, 2024