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Un décret-loi de mars dernier allonge la durée des baux et limite le montant des cautions. Il prévoit aussi de donner davantage de pouvoir aux copropriétaires pour limiter la location touristique. L'article 47 de la Constitution espagnole stipule que "tous les Espagnols ont le droit de profiter d'un logement digne et adéquat. Prix licence touristique catalogne paris. Les pouvoirs politiques promouvront les conditions nécessaires et établiront les normes pertinentes pour rendre effectif ce droit, en régulant l'utilisation du sol en accord avec l'intérêt général pour empêcher la spéculation". En mars 2019, le gouvernement socialiste de Pedro Sanchez semble avoir décidé d'orienter sa politique du logement en ce sens en instituant un décret-loi au niveau national qui a approuvé un changement de durée des contrats de location. En effet la dépense contrainte que représente le logement n'a cessé d'augmenter ces dernières années. Les baux locatifs passent ainsi à 5 ans (contre 3 ans jusqu'à présent) dans le cas d'une location d'un propriétaire particulier, et à 7 ans dans le cas où le propriétaire est une "personne juridique".

Résultat, 375 dénonciations ont été reçues cet été. Une équipe d'enquêteurs et d'inspecteurs a été mise en place pour repérer les biens illégaux, et déjà 256 biens touristiques ont été fermés en juillet 2016, dont 102 logements qui ont reçu une amende de 30. 000€. A cela viennent s'ajouter les 242 biens touristiques fermés en 2014, et les 533 fermés en 2015. Prix licence touristique catalogne gratuit. Autant dire qu'il vaut mieux être averti avant de mettre son bien en location touristique! La mairie a épinglé ces deux portails comme étant ceux qui contenaient le plus d'annonces illégales, les a sanctionné avec une amende de 30. 000€ et les menace avec une contravention supplémentaire de 600. 000€ s'ils persistent à publier des annonces de biens sans licence. Airbnb fait appel. Le service des impôts demande aux propriétaires de réguler leur situation fiscale en déclarant les bénéfices perçus sur ces sites depuis 2011 et leur notifie un contrôle fiscal. Une résistance en marche Les propriétaires mécontents surnomment l'équipe d'inspecteurs "la gestapo de Colau" et se sont mis en marche contre les mesures choc de la mairie.

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BARCELONE EN GUERRE CONTRE LES LOCATIONS TOURISTIQUES ILLEGALES Chaque région réglemente les locations touristiques en Espagne: Barcelone, Catalogne etc. Les locations touristiques sont exclues de la loi sur les baux urbains (LAU, Ley de Arrendamientos Urbanos). Elles sont réglementées par les législations de la Communauté autonome dans le cadre de leur politique touristique. Ce qui peut être assez casse-tête pour un français en matière de tourisme!. Villa avec licence touristique sur la Costa Brava - Prix: 695000 € | Damlex Realty. En Catalogne les locations touristiques sont régulées par le décret du 20 novembre 2012 qui distingue deux types de biens touristiques: Les appartements touristiques sont définis comme des immeubles entiers qui offrent des prestations touristiques liés au logement tels que la réception, changement du linge, etc. Les biens à usage touristique sont définies comme des logements individuels qui peuvent être à l'intérieur d'un immeuble ou pas, et le propriétaire n'a pas besoin de posséder l'immeuble entier ni offrir des prestations touristiques pour pouvoir louer son bien de manière directe ou indirecte à des tiers de manière répétée et pour une durée temporaire.

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000 euros. La mairie peut aussi prendre des mesures de suspension de l'activité de location touristique de manière temporelle ou définitive. QUELLES SONT MES OBLIGATIONS FISCALES EN CAS DE LOCATION TOURISTIQUE? L'exercice de cette activité touristique doit également être déclaré auprès de la Agencia Tributaria (Trésor public espagnol) et engendre les obligations fiscales suivantes: Versement d'une taxe de séjour auprès de la Generalitat de Catalunya après l'avoir facturée aux touristes hébergés. Les revenus fonciers perçus dans le cadre de cette activité doivent être déclarés à la Agencia Tributaria, y compris si le propriétaire a le statut de non-résident fiscal en Espagne. En cas d'exercice d'une activité de location touristique non déclarée, la Agencia Tributaria est en droit de procéder aux contrôles qui lui semblent opportuns afin de sanctionner le propriétaire des lieux.

Bonjour, Je me permet de répondre à ce sujet car je suis moi même moniteur de plongée. Personnellement je n'utilise pas une lampe frontale, j'utilise la lampe Aqualite S20. Je sais pas si tu connais ce fabricant, mais ce modèle est vraiment très bien puisqu'il est étanche jusque 150 mètres. En plus, tu peux l'adapter sur le dessus de ta main ce qui fait que tu auras les mains libres durant tes séances de plongée la nuit, c'est ce que tu voulais non? Après si vraiment tu veux une lampe frontale de plongée, je te conseille de regarder du côté de Petzl, il fabrique des lampes frontales étanches. Je vais essayer de regarder pour t'apporter une réponse plus précise, ça pourra t'aider ou les futurs membres qui passeront ici! Lampes de plongée | Decathlon. Je me permet de mettre un lien ou il y a des lampes frontales étanches pour la plongée:. J'ai déjà passé commande dessus et il est fiable, y'a même une catégorie spéciale plongée c'est pour cela que je permet de le partager. Après c'est un choix, moi je préfère les torches plongée chacun ses goûts!

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