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La comptabilisation de l'achat d'un nom de domaine pour un site commercial Si le nom de domaine acquis permet à une entreprise de faire des profits, celui-ci doit être considéré, au même titre qu'une marque, comme une immobilisation incorporelle. Il va donc falloir l'inscrire à l'actif du bilan tout en sachant que la valeur d'inscription du nom de domaine sera calculée en prenant en compte: le prix payé pour son acquisition les frais de recherche d'antériorité les frais de son enregistrement auprès d'un bureau spécialisé le chiffre d'affaires induit par son exploitation Généralement, cette dernière donnée n'est toutefois pas intégrée les premières années pour la simple et bonne raison qu'il est difficile à prévoir. Par conséquent, l'inscription à l'actif se fait le plus souvent au coût réel de production (achat et frais annexes). Toutefois, parce qu'une société ne connaît pas, par avance, la durée d'exploitation d'un nom de domaine, celui-ci pouvant être renouvelé annuellement, ce type de dépenses ne peut pas faire l'objet d'un amortissement pour dépréciation.

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La fin de l'année approche, il est temps pour nous de rappeler quelques règles comptables relatifs aux noms de domaine. Comme les marques les noms de domaines sont des actifs incorporels qui doivent figurer au bilan. Les dépenses de création et d'enregistrement d'un nom de domaine doivent, en principe, être inscrites à l'actif de l'entreprise. 1. La valeur de vos noms de domaine. L'enregistrement d'un nom de domaine constitue une source régulière de profits pour l'entreprise. Rappelons que ce dernier peut être cédé. Il revient donc à l'entreprise d'évaluer la valeur de son nom de domaine afin de l'inscrire dans sa comptabilité fiscale. Si l'on se réfère à la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE du 21 août 1996, req. n°154-488, SA Sife) la valeur d'inscription à l'actif de cette immobilisation incorporelle peut être déterminée en fonction des éléments suivants: • Le prix payé pour l'acquisition du nom auprès d'un tiers ou, si le nom est créé par l'entreprise, des frais directs et indirects qu'elle supporte (honoraires, frais internes ou externes de conception du nom…).

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Rassurez-vous, votre hébergeur vous dira quelle « phrase » ajouter en fonction de vos besoins. L'utilisation et le paramétrage d'un nom de domaine implique plusieurs éléments clés tels que: Rediriger un nom de domaine Mise en place de sous domaines Gestion des DNS Pages parking

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Parce que le nom de domaine est un élément à part entière d'une entreprise, il est important que son acquisition soit prise en compte dans la comptabilité. Intéressons-nous donc aux règles comptables applicables aux noms de domaine. La comptabilisation de l'acquisition d'un nom de domaine pour un site vitrine Si le nom de domaine concerne un site « vitrine » ou « site passif », cela va généralement donner lieu à une comptabilisation en charges. Une écriture comptable simple suffira donc pour enregistrer l'achat d'un nom de domaine. En effet, il s'agira de créditer le compte « 401 – Fournisseurs » de la somme payée pour l'achat du nom de domaine. En contrepartie, il faudra débiter le compte « 651 – Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires » du montant HT de l'achat ainsi que le compte 44566 « TVA déductible sur autres biens et services ». Parce qu'un nom de domaine nécessite d'être renouvelé chaque année dans la majorité des cas, il peut aussi être judicieux d'intégrer à la comptabilité cet achat en « charges constatées d'avance ».

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D'apres mes souvenirs, seuls les sites internets dit "marchands" constitues un actif. J'entend par marchand: les sites permettant la vente en ligne. Dans le cas contraire le site ne constitue pas un actif mais une charge assimilée des frais de publicité. Concernant le nom de domaine il suit le meme raisonnement que pour le site internet car c'est effectivement un de ces composant. (si marchand actif, sinon charge). Neamoins bien que le site internet marchand soit amortissable, le nom de domaine est un composant dont vous pouvez difficilement determiner une durée previsionnel d'utilisation, donc (sauf en dans certains cas) le nom de domaine est un element non amortissable. J'espere ne pas me tromper. Cordialement. Re: Amortissement nom de domaine (site internet acquis) Ecrit le: 06/01/2008 14:12 0 VOTER Bonjour, L'entreprise que j'ai cité lors du précédent message utilisait ses sites comme publicité effectivement. Je sais que l'achat de nom de domaines est un abonnement qui peut durer par exemple 1 an ou 5 ans ou 2 ans, tout dépend de la périodicité choisie au moment de l'achat.

Ensuite, selon la déclaration de résultat, la régularisation se fait en mai de l'année suivante. A lire aussi: la comptabilisation des tickets restaurants Comptabilisation de l'acompte CVAE Les acomptes peuvent être comptabilisés de la même façon que ci-dessus. On débite le compte ou le sous-compte 63511 et on crédite le compte 447. Ce dernier sera soldé au moment de la comptabilisation du montant définitif de la CVAE. Si l'entreprise tient une comptabilité simplifiée dite de trésorerie, elle est autorisée à créditer directement le compte 512: Banque au lieu du compte 447. L'enregistrement se fera alors au moment du règlement. Comptabilisation dégrèvement CVAE Il arrive que l'entreprise réalise une plus faible valeur ajoutée que l'année précédente. Elle peut, à ce moment-là, prétendre à bénéficier d'un dégrèvement. Selon la loi: « une entreprise peut réclamer le dégrèvement lorsque la somme de la CVAE au titre de l'année N est supérieure à 3% de la valeur ajoutée qu'elle a produit au cours de l'exercice clos de cette même année N.

July 18, 2024