Terrains Constructibles? &Laquo; Avocat Toulon : Cabinet De Me Gaulmin
Bonjour à tous. Je possède un terrain enclavé (d'origine) avec un passage piéton pour y accéder. En 2008 j'ai eu comme projet de faire désenclaver ce terrain afin d'y construire ma résidence principale puisque ce terrain est sur une zone constructible. Mes voisins n'étant pas d'accord pour m'accorder un droit de passage sur le fond de leur terrain, nous avons du aller au tribunal afin de régler ce conflit. Désenclavement terrain constructible de la. Une expertise a été demandé par le tribunal, celle-ci s'est avéré positive puisque le géomètre désigné a bien confirmé que le passage le plus court et le moins dommageable était sur le terrain de mes voisins. Il y'a quelque jours j'ai reçu le jugement et celui-ci m'informe mon terrain est actuellement utilisé en potager et que le passage piéton pour y accéder est suffisant pour cet usage. Je suis de plus condamné à verser des 1. 500€ par voisins concerné. Alors plusieurs choses m'échappent: Le code civil indique le droit à faire désenclaver un terrain, et deuxième point: je demande le désenclavement pour construire ma résidence principale et on me répond que le passage est suffisant pour mon potager actuel...
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IL faudrait que le propriétaire actuel vous donne mandat pour agir en son nom dans cette procédure. Concernant l'acte sous seing privé à signer (le compromis de vente), une clause suspensive devra obligatoirement être incluse, afin d'annuler cet acte en cas de désaccord avec votre voisin. Un procès au civil avec appel, éventuellement cassation, ça va prendre un certain temps (au minimum, 4 à 5 ans! ). Prendre une telle décision n'est pas anodine. Quant à obtenir une nouvelle consultation chez un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme, c'est une bonne résolution: deux avis valent mieux qu'un. Mais au final, lorsqu'une "affaire" est mal engagée, il est souvent préférable de renoncer et là je rejoins l'avis de yoyé. Cherchez un terrain constructible et accessible. Désenclavement terrain constructible le. Cordialement. PS: - le recours en référé devrait être engagé devant le TGI, et non le tribunal administratif. Le droit au désenclavement n'est pas de son ressort. - Quant à la contestation du permis de construire, au-delà des délais légaux de contestation, j'ai un gros doute.
Le propriétaire d'un terrain enclavé peut alors réclamer un droit de passage sur le terrain voisin, afin d'assurer une desserte convenable à son bien. Cependant, le propriétaire perd ce droit s'il est à l'origine de l'enclavement de son terrain. Qu'est-ce qu'une servitude de droit de passage? Le terrain voisin devant accordé le droit de passage est appelé "fond servant" tandis que le terrain enclavé demandeur est appelé "fond dominant". Le droit de passage s'applique aux accès au sol et au sous-sol, pour les canalisations. 1. Terrains constructibles? « Avocat Toulon : Cabinet de Me Gaulmin. Démarches afin d'obtenir un droit de passage La servitude de passage peut être convenue à l'amiable. Le propriétaire du terrain enclavé verse ici une indemnité (librement fixée) au propriétaire du fond servant. En cas de désaccord, seul le propriétaire du fond dominant pourra saisir le tribunal de grande instance. 2. Durée de la servitude La servitude de passage est fixée pour une durée de 30 ans. Passé ce délai, le propriétaire du fond servant est en droit de la remettre en question en cas d'abandon du terrain enclavé.