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Classiquement, ce droit de visite et d'hébergement a lieu un week end sur deux (ou le 1er, 3ème et 5ème week end par mois) et la moitié des vacances scolaires. Il est possible de prévoir d'autres modalités, en ajoutant par exemple un mercredi sur deux. Même si les parents sont d'accord entre eux, il est préférable de saisir un juge afin qu'il homologue l'accord, afin que les choses soient clairement établies. En cas de désaccord entre les parents, c'est le juge qui fixera la résidence des enfants dans leur intérêt. Chaque parent doit également contribuer à l'entretien et l'éducation de ses enfants. Avocat droit de la famille rennes 2. Cette contribution prend le plus souvent la forme d'une pension alimentaire, qui peut être envisagée même en cas de résidence alternée, s'il existe une forte disparité dans les revenus des parents. Il est à noter que le juge aux affaires familiales peut être ressaisi à tout moment. Dès qu'il existe un changement dans la situation d'un des parents afin que soient révisés non seulement le mode de garde, les droits de visite et d'hébergement et la pension alimentaire.

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Celui-ci devient compétent en première instance, en matière de droit civil, de droit pénal et de droit commercial. Si la représentation par avocat pouvait être facultative pour certaines affaires auparavant, la réforme de la procédure civile abroge cette possibilité, et rend la postulation obligatoire dès lors que les dossiers relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, ou que les demandes excèdent la somme de 10 000 €. L'avocat plaidant doit être inscrit au barreau correspondant au ressort du tribunal concerné. De fait, si l'avocat représentant une des parties est inscrit à un barreau extérieur, il doit faire appel à un avocat postulant. Avocat droit de la famille rennes de la. Ainsi notre cabinet peut intervenir pour le compte de votre avocat, pour des affaires relevant du barreau de Rennes. Assistance éducative Lors d'un signalement de la Protection Maternelle et Infantile, d'une assistance sociale ou d'un tiers, le juge des enfants peut être saisi et constituer une requête en assistance éducative: un dossier est ouvert, les convocations sont envoyées, et, en fonction de la problématique évoquée, cela peut aller jusqu'au placement de l'enfant en foyer ou en famille d'accueil.

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Adresse 12 Quai Duguay Trouin 35000 RENNES Numéro de téléphone 02 49 88 27 22

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Les divorces judiciaires Les divorces judiciaires ont trois fondements possibles Le divorce pour acceptation du principe de la dissolution du mariage: Ce divorce est un divorce amiable, aucune faute ne sera reprochée à l'un ou l'autre des époux. Les époux sont d'accord pour divorcer, seules les conséquences du divorce seront débattues puis tranchées par le juge. Il est possible de signer un procès-verbal d'acceptation du principe du divorce dès l'audience de fixation des mesures provisoires. Il est à noter que la signature de ce procès-verbal est irrévocable. Avocat droit de la famille rennes 2018. Le divorce pour altération du lien conjugal: Ce troisième divorce amiable ne pourra être prononcé que si les époux sont séparés de fait depuis plus d'un an ou un an après l'assignation en divorce. Aucun grief ne sera reproché à l'autre époux, seules les conséquences du divorce seront discutées devant le juge. Le divorce pour faute: Ce divorce est envisageable quand une faute peut être reprochée à l'un des époux: adultère, violences physiques mais également psychologiques….

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Les conseils de votre avocat en droit de la famille à RENNES. La procédure en droit de la famille dépend de la demande En cas d'accord entre les parents, une convention parentale peut faire l'objet d'une homologation par le juge pour lui donner la même valeur qu'un jugement, que ce soit pour la résidence de l'enfant ou le montant de la pension alimentaire. La procédure peut dans cette hypothèse se passer sans audience. Faute d'accord, celui des parents qui saisit le juge dépose une requête. Il s'agit d'un acte formalisant ses demandes. La requête peut être rédigée par un avocat. Avocat droit de la famille Rennes - Ask Avocats - 02 99 63 26 85. En cas d'urgence, votre avocat peut demander au juge l'autorisation d'obtenir une date audience à bref délai. En cas d'extrême urgence, il existe également des procédures. Dans tous les cas, votre avocat en droit de la famille à RENNES rédige les actes et vous conseille sur la meilleure stratégie. Les parties sont convoquées à une audience pour exposer leur point de vue et leurs arguments. La procédure est orale.

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