42 Rue Des Mousses 13008 Marseille Au Service Des — Décret 86 68
Informations Juridiques de BRP SIREN: 801 551 326 SIRET (siège): 801 551 326 00011 Forme juridique: EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée TVA intracommunautaire: FR31801551326 Numéro RCS: 801 551 326 R. C. S. 42 Rue Des Mousses 13008 Marseille - 54 entreprises - Page 2/2 - L’annuaire Hoodspot. Marseille Capital social: 33 000, 00 € Date de clôture d'exercice comptable: 31/12/2022 Inscription au RCS: INSCRIT (au greffe de MARSEILLE, le 07/04/2014) Inscription au RM: INSCRIT (à la chambre des BOUCHES-DU-RHONE, le 06/06/2014) TÉLÉCHARGER L'EXTRAIT INPI Activité de la société BRP Activité principale déclarée: vente de matériel électrique, vente et installation de bornes de recharges pour véhicules électriques. Code NAF ou APE: 46. 69A (Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique) Domaine d'activité: Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles Comment contacter BRP? Téléphone: Non disponible Email: Site internet: Adresse complète: PRADO PLAZA 42 RUE DES MOUSSES 13008 MARSEILLE 8 Finances de BRP Dirigeants et représentants de BRP Gérant Ronny SOUSSEM 32 ans - 09/05/1990 Occupe ce poste depuis le 23/10/2018 Établissements de l'entreprise BRP Siège SIRET: 801 551 326 00011 Créé le 02/04/2014 Même activité que l'entreprise En activité Convention collective de BRP Commerces de gros - IDCC 573 Nous avons estimé cette convention collective statistiquement: il se peut que la convention collective que BRP applique soit différente.
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/km² Terrains de sport: 9, 2 équip. /km² Espaces Verts: 57% Transports: 22, 2 tran. /km² Médecins généralistes: 400 hab.
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La société DNASSUR, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), exerce son activité depuis 6 ans à MARSEILLE 8 (13008), département Bouches-du-Rhône, région Provence-Alpes-Côte d'Azur. La société évolue dans le secteur d'activité suivant: Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance. Son code NAF ou APE est: Activités des agents et courtiers d'assurances. Elle dépend de la convention collective: Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (2247). 1 dirigeant occupe ou a occupé un poste important au sein de la société DNASSUR. Espar, 42 Rue des Mousses, 13008 Marseille, France Numéro de téléphone Coordonnées GPS - Toutendroit.com. 6 évènements concernant la vie de la société DNASSUR sont disponibles. 3 documents et 1 compte peuvent être téléchargés gratuitement. La société DNASSUR n'est pas signataire de la charte RUBYPAYEUR. À ce jour, DNASSUR n'a pas reçu d'avis concernant ses pratiques de paiement et n'a pas de retard de paiement signalé par les membres RUBYPAYEUR. La notation de la société DNASSUR est disponible pour les abonnés RUBYPAYEUR.
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Ces disponibilités ne peuvent être refusées, même pour des motifs liés à l'intérêt du service. Depuis le 1er janvier 2020, la Commission administrative paritaire est compétente concernant l'octroi des disponibilités de droit uniquement lorsque le fonctionnaire intéressé en fait la demande. 1. les disponibilités de droit (art 24 du décret n°86-68) - CDG 65. La disponibilité de droit pour raisons familiales Elle peut être accordée pour les motifs suivants: pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou au partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un PACS ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié à un PACS lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire. pour se rendre dans un département ou un territoire d'outre-mer, ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants, après obtention de l'agrément mentionné aux articles L.
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Ces dispositions s'appliquent aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du lendemain de la publication de la loi 2018-771, soit le 7 septembre 2018. La conservation de ces droits est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la fonction publique territoriale, justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle. Cette transmission intervient par tous moyens à l'autorité territoriale à une date définie par cette dernière et au plus tard le 1 er janvier de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité. Jurisprudences décret n° 86-68 - France. A défaut, le fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de ses droits à l'avancement correspondant à la période concernée. Pour plus d'information, le service conseil statutaire et gestion des carrières demeure à disposition à.
Les dispositions du 1 s'appliquent aux demandes en disponibilité présentées à compter du 29 mars 2019 (article 17 du décret n° 2019-234) en considérant que les périodes de disponibilités accordées antérieurement sont exclues du calcul des 5 années de disponibilité au terme de laquelle le fonctionnaire est tenu d'accomplir 18 mois de services effectifs dans la fonction publique. 2 – Avancement d'échelon et de grade: Selon les dispositions de la loi: « lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Décret 86 68 du 13 janvier 1986 modifié. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps ». Le décret précise ainsi: « L'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui: pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an; pour une activité indépendante, a procuré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale.