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Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 28 octobre 2021. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif qui doit être proposé par l'employeur aux salariés faisant l'objet d'un licenciement économique. Des personnes en proie à un licenciement économique envisagent parfois un projet de création d'entreprise, et se voient ensuite proposer un contrat de sécurisation professionnelle sur lequel elles s'interrogent beaucoup, notamment pour son impact sur leur projet. Question : Licenciement économique - csp et auto-entrepreneur - ekie. Nous allons dans un premier temps présenter le dispositif et ensuite nous intéresser aux problématiques que peuvent rencontrer les entrepreneurs actuellement sous contrat de sécurisation professionnelle ou à son issue. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Voici une présentation du dispositif, la procédure à suivre et son fonctionnement. Le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle Les entreprises de moins de 1 000 salariés, ou celles en redressement ou liquidation judiciaire (sans condition d'effectif), doivent proposer aux salariés licenciés économiquement un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
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Cette solution ne peut fonctionner que dans le cadre d'une société comportant plusieurs associés ou actionnaires (SARL, SAS, SA). Csp et auto entrepreneur magazine. En revanche, elle est incompatible avec la création d'une entreprise individuelle, d'une auto-entreprise, d'une EURL ou d'une SASU. Créer son entreprise à la fin d'un CSP Une fois que le contrat de sécurisation professionnelle a pris fin, l'ancien salarié peut bénéficier des aides à la création d'entreprise spécifiques aux demandeurs d'emploi s'il se réinscrit comme demandeur d'emploi. De cette façon, il pourra bénéficier: de l' ACRE (Aide à la Création ou la Reprise d'Entreprise) qui est une exonération partielle du paiement des cotisations sociales pendant la première année d'activité; du maintien partiel des Allocations de Retour à l'Emploi (ARE), sous forme de versement mensuel (le maintien partiel des ARE) ou de capitalisation (appelée ARCE, pour Aide à la Reprise ou la Création d'Entreprise), minoré de la durée de versement de l'ASP.
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L'ARE présente cependant l'inconvénient d'être plus faible que l'ASP. En effet, l'indemnisation de Pôle emploi atteint 57% du salaire brut (au lieu des 75% en CSP sur la durée restante d'indemnisation). La décision de créer ou non son entreprise pendant son CSP dépend de l'avancement du projet. Le contrat de sécurisation professionnelle ou CSP. En général, il est préférable de continuer à se former sur les 12 mois des droits au CSP puis de créer l'entreprise à son terme. Devenir associé ou actionnaire minoritaire pour conserver l'ASP Il existe une possibilité de cumuler l'ASP avec la création d'une entreprise: devenir associé ou actionnaire minoritaire d'une société sans y exercer de mandat social (gérant ou dirigeant). Dès lors que la disponibilité de l'ancien salarié reste complète, il peut parfaitement s'associer et continuer à bénéficier du CSP. En revanche, s'il est amené à travailler bénévolement de façon régulière dans la société (recherche de contrat, prospect, événement, développement produit…), il existe une possibilité que le CSP soit remis en cause par Pôle emploi car l'ancien salarié est censé être toujours en recherche d'emploi.
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Au final j'ai pu atteindre quasiment le plafond d'AE sans que ça vienne influer sur mes allocations CSP. Mais attention ce qui était valable l'année dernière n'est peut-être plus valable cette année, les réglements changent il vaut mieux prendre des renseignements au près d'un conseiller Pole emploi indemnisation plutôt que de se fier à des témoignages de forum. J'ai quitté le CSP en décembre 2014 et j'entendais dire que les choses allaient changer pour les AE… mon témoignage n'a donc peut-être plus de valeur. Csp et auto entrepreneur du. Cdt A. D.
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Le salarié dispose de 21 jours pour répondre: en cas d'acceptation, le contrat de travail est rompu. Le salarié est alors sous contrat de sécurisation professionnelle et a le statut de stagiaire de la formation professionnelle; en cas de refus, la procédure de licenciement économique suit son cours. Fonctionnement du contrat de sécurisation professionnelle Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée de 12 mois maximum. Cette durée peut bénéficier d'une prorogation pour les causes suivantes: Arrêt maladie (dans la limite de 4 mois), Périodes d'activité professionnelle (dans la limite de 3 mois), Congé maternité, congé paternité et congé d'adoption Et congé de proche aidant. Le stagiaire perçoit mensuellement, pendant cette durée, une allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Csp et auto entrepreneur direct. Son montant atteint 75% du salaire journalier de référence (SJR). Pour les salariés de moins d'un an d'ancienneté, l'ASP correspond au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Bonjour, Pendant un an j'ai cumulé mes revenus d'AE avec mes allocations CSP. Chaque mois j'ai fait une déclaration sur l'honneur à Pole emploi, soit en déclarant que je n'avais rien facturé soit en déclarant ce que j'avais facturé. Dans le cas ou j'avais facturé je déclarais 1€ perçu et 78h travaillé pour l'actualisation mais en fournissant à mon pole emploi les copies des factures. A chaque trimestre je devais fournir mes déclarations de revenus à l'Ursaff. ça n'a pas été de tout repos car tous les conseiller Pole emploi ne connaissaient pas forcément ce cas de figure. Certains confondent les déclarartions du chiffre facturé et les déclarations d'Ursaff de chiffre encaissé! Bref à la fin de l'année j'ai arreté mon activité d'AE et j'ai quitté le CSP pour monter mon entreprise. Mais à chaque changement on change de case pour Pole emploi et c'est là que peuvent arriver les difficultés et les blocages. Ce système est une tolérence mais à l'appréciation de Pole emploi, ce qui laisse un flou que je n'ai toujours pas compris.
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