Ppr Fonction Publique Territoriale / Baptême - Verre - Lamouettebleue
Vous êtes une collectivité LA PPR: C'EST QUOI? Le décret n°2019-172 du 05 mars 2019 a institué la période préparatoire au reclassement (PPR) qui s'adresse aux agents déclarés définitivement inaptes aux fonctions de leur grade par le comité médical. Elle ne s'adresse QUE aux agents définitivement inaptes aux fonctions de leur grade. Elle ne s'adresse pas aux agents en inaptitude temporaire ou inaptes uniquement à leur poste ou leurs fonctions ou déclarés inaptes par le médecin de prévention ou la commission de réforme (dans ces deux cas, le comité médical doit être saisi pour confirmer l'inptitude aux fonctions du grade) OBJECTIFS La PPR a pour objet de préparer, et le cas échéant qualifier, son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé. Période Préparatoire au Reclassement (PPR) | Site officiel du CDG 34 – Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. Elle est d'une durée maximale d'un an en continu. Pendant la PPR, l'agent concerné est en position d'activité et bénéficie donc de son traitement.
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Si l'agent ne signe pas la convention dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, il est réputé refuser la période de préparation au reclassement. L'employeur doit informer ce dernier sur une demande de reclassement. À la fin de la période de préparation au reclassement, l'agent présente sa demande de reclassement. Ppr fonction publique et de la réforme. La procédure de reclassement doit être conduite au cours d'une période d'une durée maximale de 3 mois à compter de la demande de l'agent. Cliquez ici pour trouver tous les documents afférents.
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Le CDG 44 garantit le respect par toutes les parties des termes de la convention et de leurs engagements respectifs, et accompagne l'agent et sa collectivité dans la bonne mise en œuvre de la période de préparation au reclassement. Procédure Plusieurs étapes sont prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la PPR seront mises en œuvre par le centre de gestion dont trois rencontres au minimum et plusieurs étapes seront mises en œuvre: 1) Un questionnaire vous sera adressé par la conseillère qui vous suivra pendant votre année de PPR dès que nous aurons connaissance de la mise en œuvre de celle-ci. Il a pour objectif de préparer et optimiser le premier rendez-vous d'engagement qui se déroulera au CDG afin de connaître vos attentes et les éventuelles pistes que vous auriez déjà envisagées. Ppr fonction publique territoriale. 2) Un premier RDV de prise de contact, d'information et d'engagement Objet: Présentation de la PPR, Rappel du rôle et des engagements de chacune des parties (CDG44, collectivité, agent), Définition collective du contenu de la convention: les actions mises en œuvre (immersions, stages, accompagnement par un organisme tiers…), rétablissement de la rémunération et des congés....
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Un questionnaire sera adressé à l'agent par sa conseillère, en amont de ce rendez-vous, pour préparer et optimiser ce point d'étape Un compte-rendu de cet entretien sera fait auprès de la collectivité, par mail ou téléphone selon les modalités qui auront été définies lors du premier rendez-vous d'engagement. 3) Un RDV bilan (à 10 ou 11 mois: juste avant la fin de la PPR) Il s'agit de faire un bilan de l'année écoulée, les démarches effectuées, les perspectives de reclassement et la suite d'un point de vue statutaire de la situation de l'agent. Ce dernier entretien a lieu au CDG44 avec la conseillère qui a suivi l'agent, un ou des représentant(s) de la collectivité et l'agent.
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Il détermine ainsi les éléments suivants: LE POINT DE DÉPART DE LA PPR: LA RÉCEPTION DE L'AVIS DU COMITE MÉDICAL L'AGENT EST EN FONCTION: la PPR prend effet à la date de réception de l'avis du comité médical; L'AGENT EST EN CONGÉ DE MALADIE: la PPR prendra effet à la date de reprise. LA SITUATION DE L'AGENT DURANT CETTE PÉRIODE: Pendant la PPR, le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps ou cadre d'emplois d'origine et perçoit le traitement correspondant. Ppr fonction publique d'état. Par ailleurs, cette période est assimilée à une période de service effectif ( article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). LA DURÉE: La PPR prend fin à la date du reclassement, au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté. LES OBJECTIFS DE LA PPR: Préparer et le cas échéant de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement LE CONTENU: La période de préparation au reclassement peut comporter, des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
Après le boycott du comité technique le 18 mai, un préavis de grève a été déposé et mis à exécution. L'administration a donc été contrainte de revoir sa copie… 80% de grévistes au SOI lundi 23 mai: le signal est clair! 1/ Les agents du SOI resteront au CASVP 2/ Une étude d'impact doit être réalisée avant toute décision, elle devra comprendre: Un volet technique établissant plusieurs scénarios d'organisation. Un volet dédié aux moyens: effectifs, attractivité, budget. Un volet RPS (risque psycho-sociaux) tenant compte de chaque scénario. Arrêté portant octroi d'une période de préparation au reclassement pour un fonctionnaire (PPR) - CDG 76. 3/ Une enquête sur les RPS devra également être réalisée. La balle est maintenant dans le camp de l'administration. Les agents et les organisations syndicales restent vigilants et maintiendront le rapport de force si nécessaire. Les agents du SOI montrent l'exemple, pour toutes et tous les agents: La mobilisation porte ses fruits.
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