Dol Ou Vices Caché - Question De Alouette Et Réponses D'avocats | Droit De La Consommation | Documentissime – Arrow Streaming Saison 5 Vf

Elle ouvre à l'acquéreur une option entre la résolution de la vente (c'est l'action rédhibitoire, qui, si elle est accueillie, conduit à la restitution de la chose vendue au vendeur et du prix à l'acquéreur) ou une diminution du prix (c'est l'action estimatoire). L'acquéreur peut également obtenir le remboursement des frais occasionnés par la vente et, en cas de mauvaise foi du vendeur, des dommages-intérêts. En application du principe de non cumul des actions en responsabilité contractuelle et délictuelle, l'acquéreur ne peut pas cumuler action en garantie des vices cachés et action pour défaut de délivrance conforme. L'action en défaut de délivrance conforme suppose, non un vice caché, mais un défaut de conformité, lequel consiste en une différence entre la chose convenue et la chose livrée. La question s'est alors trouvée posée en jurisprudence et en doctrine de la possibilité de cumuler l'action en garantie des vices cachés et l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.

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Il est non visible au moment de l'achat, mais, bien entendu, était présent et personne n'en connaissait la présence et surtout pas le vendeur. C'est donc involontairement que le vendeur n'a pas déclaré le vice. Il n'était pas au courant de sa présence. Et si le vendeur avait voulu tromper son acheteur? Lorsque le vendeur dissimule un vice ou un défaut structurel du véhicule d'occasion qu'il vend, on parle alors de dol ou de vice de consentement. Ces deux notions sont différentes. L'erreur est un vice du consentement. L'acheteur, en cas d'erreur de la part du vendeur n'a pas les bons éléments pour évaluer les qualités réelles de la voiture. Son prix, on peut le supposer est donc surévalué. L'erreur porte sur les qualités qui font de la voiture sa destination: consommation, freinage, état de la direction, réparations non effectuées, à la suite d'un accident. Le juge peut déclarer cette erreur comme excusable. En fait, le vendeur peut avoir été trompé par son garagiste. Cependant, si le particulier est un garagiste ou un professionnel de la mécanique et qu'il vend sa voiture, l'erreur n'est pas considérée comme un vice du consentement.

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Parfois, l'acheteur peut donc agir pour vices cachés même longtemps après la vente. Tel est, par exemple, le cas de l'acheteur d'un matelas défectueux n'ayant pris connaissance de sa décomposition que 5 ans après son achat. La Cour de Cassation (arrêt n° 15-12741 rendu par la 1ère chambre civile le 17 février 2016) a considéré son action comme recevable bien que n'ayant été mise en oeuvre que près de 7 ans après la vente. Que faire en cas de vice caché? Lorsque les conditions d'existence d'un vice caché sont réunies, l'acheteur peut soit: demander le remboursement du prix payé et rendre la marchandise; demander un remboursement partiel s'il souhaite garder le produit. L'existence d'un vice caché avéré, répondant aux conditions ci-dessus, permet à l'acheteur de mettre en oeuvre deux types d'actions. Soit il intente une action "rédhibitoire": il restitue le bien contre le remboursement de la somme versée, assortie des éventuels frais liés à la vente. C'est naturellement très difficile dans le cas d'une transaction immobilière.

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Le dol Un dol est une manœuvre du vendeur pour tromper l'acquéreur sur la nature du bien vendu. Le dol est un vice « du consentement ». C'est un délit civil, sanctionné par la nullité du contrat. Mais pour obtenir la nullité de la vente, l'acquéreur doit faire la preuve que le vendeur l'a trompé. Il doit par exemple prouver que le vendeur avait connaissance d'un problème technique et l'a volontairement dissimulé. Pour l'acquéreur, c'est une procédure longue, coûteuse et hasardeuse. Au moins un point commun entre les vices cachés et le dol! Les vices cachés A l'inverse, le vice caché, défini à l'article 1641 du Code Civil, n'est pas un vice du consentement. C'est un vice du bien vendu. Le vice caché affecte le bien au moment de la vente et rend le bien impropre à sa destination. Mais ni le vendeur, ni l'acquéreur ne le connaissent. S'il était connu, le vente aurait été conclue à un prix inférieur (ou pas du tout! ). L'article 1641 du Code Civil protège l'acquéreur en lui permettant d'être indemnisé, d'avoir une réduction du prix ou de demander l'annulation de la vente.

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Elle a par ailleurs rejeté une deuxième action formée en appel sur le fondement de la réticence dolosive (C. civ., ancien art. 1116, désormais art. 1137). Pour juger le litige, les magistrats ont dû tour à tour analyser, l'interruption du délai de prescription de la garantie des vices cachés par l'assignation en référé et, plus particulièrement, le point de départ du nouveau délai; la faute dolosive; la prescription de l'action y afférente à l'encontre du vendeur réputé constructeur (C. 1792-1, 2°); la réception de la piscine édifiée par les vendeurs. Interruption de la prescription de l'action en garantie des vices cachés L'effet interruptif d'une action en justice, y compris en référé comme c'est le cas en l'espèce, est posé par l'article 2241 du code civil. L'article 2231 du même code précise en outre que l'interruption « fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ». C'est en visant ce dernier article que la Cour de cassation déclare irrecevable l'argument des acquéreurs qui tendait à faire valoir la règle dite de l'interversion de prescription qui s'appliquait aux brefs délais d'action avant la réforme du droit de la prescription (L. n° 2008-561, 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile).

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