Convention De Trésorerie Modèle Pdf
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Il s'engage à remettre au Cessionnaire une attestation de signification par l'huissier. le Cessionnaire qui prendra les frais à sa charge. Fait le [date] en deux exemplaires à [ville], [nom du signataire] [signature] [signature]
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-Remboursement des avances: Article 2 §3: (plusieurs options possibles) Les remboursements pourront être effectués à première demande et/ou à échéance convenue d'un commun accord. -Rémunération du service de centralisation: Article 2 §4: (plusieurs options possibles s'il y a rémunération ou non) La société centralisatrice (gestionnaire) ne recevra aucune rémunération pour l'exécution de la présente convention. Convention de trésorerie moodle pdf en. -Calcul des intérêts Article 2 §5: (plusieurs options possibles) La société centralisatrice appliquera des taux définis dans l'annexe de la présente convention. Ce taux pourra être différent selon que la filiale est prêteuse ou emprunteuse. Les intérêts seront comptabilisés mensuellement à terme échu, sur la base d'échelles d'intérêts et capitalisés le premier jour de la période suivante. Durée de la convention – Reconduction Article 3: (plusieurs options possibles en fonction de votre délai de convention) Cette convention est conclue pour une durée d'un an à compter de la date de signature.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'égale durée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie par simple lettre au plus tard un mois avant l'expiration de chaque trimestre civil. Convention de trésorerie moodle pdf de. Modification de Périmètre Article 4: (plusieurs options possibles en fonction du périmètre du groupe) Si la filiale venait à ne plus être effectivement contrôlée directement ou indirectement par la société-mère du groupe, la présente convention cesserait immédiatement de s'appliquer et toutes les conventions d'avances en cours, que la filiale ait la position de prêteur ou d'emprunteur, seraient alors immédiatement soldées. Confusion de Patrimoine: Article 5: Il est expressément entendu que les parties continueront à enregistrer les écritures comptables retraçant pour chacune d'elle leurs propres opérations de trésorerie. Résolution des litiges et signature de la convention: Article 6: La présente convention est soumise à la loi française. En cas de litige non résolu à l'amiable sur l'interprétation des présentes, le Tribunal de commerce du ressort du siège social du prêteur est compétent.