Vacances Et Voyages Organisés Pour Comité D’entreprise (Cse) - Comitéo By Bimpli

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1 ère 16 mars 1994, n° 92-17050 Publié). Le CSE est un véritable organisateur de voyages Lorsque le CSE intervient en qualité d' organisateur de voyages, l'ensemble des responsabilités repose sur lui. Voyage pour cse les. Il doit alors se soumettre au code du tourisme qui prévoit notamment les obligations suivantes: – inscription sur le registre d'immatriculation des agents de voyages – souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle – souscrire à une garantie financière Attention, être inscrit comme organisateur de voyages ne protège nullement le CSE contre la faillite des agences de voyages. La garantie financière protège simplement les salariés contre la faillite…du CSE. S'il intervient dans l'organisation des voyages, le CSE devra respecter le code du tourisme…mais devra trouver des solutions pour sécuriser les fonds des salariés s'il les confie à des tiers. La différence entre le statut d'intermédiaire et le statut d'organisateur de voyages Avant de diffuser les offres de voyages, le CSE doit alors vérifier s'il agit comme un simple intermédiaire ou comme un organisateur de voyage.

July 3, 2024