Les Étapes Clés Du Dépôt De Marque | Inpi.Fr
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Les observations permettent d'attirer l'attention de l'INPI sur le fait que la marque ne serait pas valable, au regard, par exemple, d'autres réglementations, comme celles protégeant les Indications Géographiques. Toute personne concernée peut faire des observations. L'INPI vous avertit par courrier si votre demande de dépôt fait l'objet d'une opposition ou d'observations. Comment taille marque nike air. L'enregistrement 7- Répondez aux éventuelles objections Vous pouvez régulariser les erreurs et/ou contester les arguments qui vous sont opposés dans les délais qui figurent sur les courriers de l'INPI. À ce stade, un retrait partiel ou total de votre part est possible et s'effectue en ligne. L'INPI peut aussi rejeter totalement ou partiellement votre demande, suite à l'examen de celle-ci ou à l'issue d'une procédure d'opposition. > Renoncer à sa marque Cas particulier: la demande divisionnaire Elle permet de scinder une marque sur une partie des produits et/ou des services désignés. Exemple: en cas d'opposition sur une partie seulement d'un dépôt, une demande divisionnaire permet d'enregistrer la partie qui n'est pas visée par l'opposition sans attendre le règlement du litige.
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