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Elle vérifie la conformité du document au Code de travail et vous évite les éventuels pièges. L'avocat veille également au respect de vos droits. Les procédures de licenciement Le licenciement se définit comme la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Il doit impérativement être basé sur une cause réelle et sérieuse. Cette procédure est composée de plusieurs étapes, à savoir: la convocation à l'entretien préalable au licenciement, l'entretien préalable au licenciement et l'envoi de la lettre de licenciement. Licenciement pour motif personnel Cette procédure de licenciement est basée sur une raison relative à la personne du salarié. Avocat travail strasbourg bienvenue. Cela peut être un manque d'efficacité, une insuffisance professionnelle, etc. Licenciement pour motif disciplinaire La faute disciplinaire correspond au non-respect des règles de l'entreprise. On distingue la faute sérieuse (manquement aux obligations contractuelles), la faute grave (vol, harcèlement, agression, etc. ) et la faute lourde (intention de nuire à l'employeur).
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Le plus souvent, il trouve son origine dans un licenciement que le salarié estime injustifié ou encore dans des manquements de l'employeur (en matière de rémunération, au niveau de l'exécution du contrat de travail, etc. ). L'avocat au Barreau de Strasbourg assure la défense des employeurs, pour justifier qu'il n'y a eu aucun manquement au code du travail. Maître Jessy SAMUEL agit également pour la défense des salariés souhaitant contester un licenciement devant le Conseil de Prud'hommes. Avocat droit du travail à Strasbourg - Avocat Link. Les contentieux du droit de la sécurité sociale L'accident du travail L'accident du travail englobe tout accident subi par un employé lors de l'exécution d'une activité professionnelle. Lorsqu'une personne est victime d'un accident, elle doit suivre diverses démarches pour faire reconnaître l'existence de l'accident du travail, la faute éventuelle de l'employeur et obtenir l'indemnisation du préjudice. Avocat en matière d'accident du travail à Strasbourg, Maître Jessy SAMUEL vous aidera à préparer au mieux votre défense pour obtenir la reconnaissance de l'accident ainsi qu'une indemnisation adaptée.
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Toutefois, il est très recommandé de faire appel aux services d'un avocat spécialisé en droit du travail car il peut amener une vraie plus value à votre dossier et peut vous éviter de rater votre indemnisation. Si vous choisissez de prendre un avocat pour vous aider dans votre dossier de maladie professionnelle ou d'accident du travail ou de licenciement il faut alors qu'il soit susceptible de vous apporter une plus value. Dans le cas contraire autant se défendre seul. Strasbourg - Comment choisir son Avocat Maladie Professionnelle Accident du Travail ou de Licenciement? Avocat droit du travail à Strasbourg | Sarah Lagha. Pour la gestion de votre dossier de maladie professionnel, d'accident du travail ou de licenciement il semble préférable de choisir un avocat spécialisé en droit du travail. Cependant, le mieux est surtout de choisir un avocat spécialisé en maladie professionnelle et accident du travail qui dispose d'une solide expérience et qui a envie de s'investir dans votre dossier. L'avocat spécialisé en maladie professionnelle accident du travail peut intervenir devant la TASS tribunal des affaires de sécurité sociale ou devant le TCI tribunal du contentieux de l'incapacité.
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Pour contester la sanction, il peut saisir le Conseil des Prud'hommes. La procédure de licenciement L'employeur peut mettre fin au contrat de travail via un licenciement. Cette décision est encadrée par le code du travail. Ainsi, le licenciement doit être motivé par une cause réelle et sérieuse. L'employeur peut alors prononcer un licenciement pour motif personnel (faute du salarié, incapacité et inaptitude au travail, insuffisance professionnelle…), un licenciement pour motif disciplinaire, un licenciement pour motif non disciplinaire ou encore pour un motif économique. Publications de Maître Pierre-Henry DESFARGES - Avocat au barreau de Strasbourg. La procédure de licenciement étant régie par des règles strictes, l'assistance d'un avocat en droit du travail est fortement recommandée dans le cadre d'une procédure de licenciement comme d'une contestation de licenciement. La procédure prud'homale Le Conseil des Prud'hommes règle les litiges entre l'employeur et le salarié, durant l'exécution du contrat de travail ou après. Le contentieux prud'homal peut être engagé par l'employeur ou le salarié pour différents motifs.
La faillite civile est une procédure de droit local, qui, lorsque les conditions sont réunies, peut aboutir à l'effacement... Lire la suite > Le Divorce Amiable en France en 2018, à l'Aide Juridictionnelle ou grâce à votre Assurance Divorce Depuis janvier 2017, pour divorcer à l'amiable en France, vous n'avez plus besoin de vous rendre devant un juge. Il vous suffit de prendre rendez vous avec deux avocats, un par époux, qui rédigeront votre projet convention de divorce amiable. Ce projet vous sera envoyé par courrier recommandé et après un... Lire la suite > Comment divorcer à l'aide juridictionnelle par consentement mutuel en France en 2018? L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des frais et honoraires de votre avocat en fonction de vos ressources. Avocat travail strasbourg france. On dit souvent qu'alors l'avocat est gratuit pour divorcer. Si vous souhaitez en savoir plus: Le... Lire la suite > Mon voisin fait du bruit! – Le trouble de voisinage Le comportement bruyant de votre voisin peut être sanctionné s'il crée un trouble anormal de voisinage.